Rechercher

bonjour, je m'amusais a chercher les textes sur la copie privée. je vais sur legifrance, code de propriété intellectuelle, je recherche "copie privée". on me sort qques articles, dont le L335-4 dont voici un extrait : Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au ...
Entraide publié le Lundi 01 août 2005

Bonjour, Le prix des CDR/RW et DVDR/RW ont considérablement augmenté pour compenser la copie privée. Mais de plus en plus de cds sont munis de protections anti-copies. C'est ubuesque cette situation, je ne peux donc pas copier des cds protégés et ce phénomène risque de s'amplifier. A quoi va servir cette taxe prochainement puisque la majorité des CDS seront protégés, pareil ...
Entraide publié le Mercredi 07 juillet 2004

C'est toujours dans la nuit que se sont joués les drames dans le débat sur le droit d'auteur, et la nuit de jeudi en a fait une triste démonstration supplémentaire avec l'adoption par la majorité de l'amendement Vivendi destiné à "chasser" le P2P du territoire virtuel français. Et de son côté, la copie privée de DVD est désormais interdite. Copie privée et DVD Ces ...
Entraide publié le Jeudi 16 mars 2006

Lionel Thoumyre, ancien juriste au Forum des droits sur l'Internet et actuellement responsable Nouvelles techniques à la Spedidam, met à mal quelques idées reçue sur le "peer to peer". Et notamment, le fait de télécharger, qui relèverait tout simplement de la copie privée. Je suis sûr que ce point de vue va en agacer quelques-uns :p ...
Entraide publié le Jeudi 18 août 2005

Bonjour. Le cd de mon Gps est incopiable. Je suspecte le systéme de faire une vérification physique du cd. Soit en vérifiant les codes barres (spécifiques à ce cd) qui se trouvent au centre du cd soit en rejetant d'office les cd-r. Je voulais savoir si le droit à la copie privée s'applique à ce genre de CD ? Merci. ...
Entraide publié le Jeudi 05 octobre 2006

Oui selon l'adami. Qu'en pensez vous ? ------ 18h.com : Pour l'ADAMI, télécharger des fichiers musicaux sur Internet s' assimile à de la copie privée. Pourquoi ? Jean Vincent : Un certain nombre de juristes, dont ceux de l'ADAMI, considèrent que télécharger un fichier musical sur Internet, enregistrer une chanson à la radio ou une émission à la télévision, c'est la même ...
Entraide publié le Lundi 01 décembre 2003

Hello, Je viens de découvrir avec stupéfaction que le (non) droit à la copie privée concernait aussi le vivant, en l'occurrence les plantes et précisément certains rosiers modernes avec lesquels toute bouture est interdite. La reproduction du rosier est interdite! A+ ...
Entraide publié le Samedi 22 septembre 2007

J'aimerais savoir si cest possible avec excel (sans macro), de calculer les taxes, et par la suite faire l'opération inverse, cest à dire quand tu a un montant avec taxe de savoir ce montant avant tax ex: 100.00 $ 100,00 taxe 7% 7,0 taxe 7.5 % 8,02 115,02 Merci à ...
Entraide publié le Mardi 08 juin 2004

Bonjour, après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte que les DVDs étaient protégés contre la copie privée. Or la loi autorise la copie privée. Est-ce un motif légitime pour refuser l'article vendu ? Sachant que rien n'indique sur la pochette ni sur le site que le DVD était protégé contre la copie privée. J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins ...
Entraide publié le Mercredi 25 octobre 2006

Bonjour, La taxe pour copie privée touchera bientôt les disques durs externes, clés USB et cartes mémoires: http://www.clubic.com/actualite-71150-cle-usb-disque-dur-externe-taxe.html Nous participerons donc à augmenter la fortune non imposée de Johnny Hallyday à chaque fois que ,nous appuierons sur le déclencheur. on apprend ça le jour même où la SACEM obtient la ...
Entraide publié le Vendredi 16 mars 2007

Vu l'article ci-dessous, moi je n'achèterai plus rien chez RDC ! 01net, le 10 octobre 2005 Justice Les Français condamnés à payer la « taxe copie privée » sur les DVD importés par Philippe Crouzillacq, 01net. Le tribunal de commerce de Bobigny condamne plusieurs sociétés étrangères vendant des CD et des DVD vierges pour concurrence déloyale à l'encontre du ...
Entraide publié le Mardi 11 octobre 2005

Bonjour, J'habite le 1er étage d'un immeuble qui comprend des appartements identiques et je paie le plus de taxe foncière que les autres copropriétaires. Puis je faire revoir l'établisement de cette taxe ? auprès de qui ? Merci ...
Entraide publié le Jeudi 29 juillet 2004

... pour station radioélectrique privée... reçue ce jour. Elle n'a pas augmentée... mais coute toujours plus chère à éditée qu'à encaisser... Intérêt ? Mystère. Vincent, F5MJV UFT 1032. ...
Entraide publié le Samedi 29 novembre 2003

Bonjour =E0 tous. J'ai vendu ma maison et d=E9m=E9nag=E9 au cours de l'ann= =E9e 2007. Le notaire m'a dit que je devais payer la taxe d'habitation de cette maison int=E9gralement pour l'ann=E9e 2007. J'aimerais savoir si c'est vrai (sachant que je paye la taxe fonci=E8re au prorata avec le nouveau propri=E9taire)? Merci pour les r=E9ponses. ...
Entraide publié le Mercredi 16 janvier 2008

Bonjour, Je suis handicapé à 80% ? Je vais faire l'acquisition d'une maison la semaine prochaine. Le notaire me demande de payer une partie de la taxe foncière. Comme Je suis exonéré d'une grande partie de la taxe d'habitation, j'aimerais savoir, si je peux également être exonéré de la taxe foncière, et si oui, où je peux trouver les textes de lois ? Je rentre dans ce ...
Entraide publié le Samedi 11 février 2006

Bonjour à tous, face au paradoxe juridique qui stipule que nous avons le droit d'avoir une copie privée mais que pour ce faire il est interdit de contourner les protections anti-copie, est-il dans notre droit de demander (ou d'imposer) à l'éditeur sur preuve d'achat une copie ou double d'un jeu/DVD/CD ? Merci ...
Entraide publié le Jeudi 13 novembre 2003

"Xirp" a écrit... > Bon, je fais suivre une conversation que j'ai eu avec Brina sur > fr.rec.tv.series.sf Je ne suis pas allé voir la discussion, mais voici ce que j'en dis de ce jugement. Je rejoins l'interprétation de Xirp selon laquelle le jugement émet un principe général d'interdiction de la copie privée des dvd, qu'il y ait ou non une mesure technique de protection, du ...
Entraide publié le Samedi 28 août 2004

Selon le président de la République, il n’y aurait que cinq chapitres des négociations de l’UE avec la Turquie qui poseraient problème, car elles ne seraient compatibles qu’avec l’adhésion, tandis que trente autres chapitres seraient compatibles avec un simple statut d’association. Voilà pourquoi, selon lui, on peut continuer les négociations. C’est une invention, ...
Entraide publié le Mardi 28 août 2007

Bonjour Le spanc Service Public d'Assainissement Non Collectif me réclame de payer la taxe. Le problème est que je n'ai pas d'assainissement puisque j'utilise des toilettes seches (à compost) et que j'utilise les eaux grises sans détergent pour arroser mon jardin. Suis-je redevable d'une taxe sur l'assainissement ? ...
Entraide publié le Samedi 28 octobre 2006

Bonjour, J'ai payé en décembre 2004 116.50 euros de taxe audiovisuelle pour le période du 01/12/2004 au 30/11/2005, au service de la redevance... Cependant, le trésor public me redemande 116 euros à partir du 1er janvier 2005, avec la taxe d'habitation ? Normal ou pas ? Merci de vos réponses Serge ...
Entraide publié le Jeudi 13 octobre 2005