Recherche : justice restriction

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  Actualité : ce qu'il ne fallait pas manquer
  Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente.
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  Paquet Télécom : accord sur l'amendement 138
  Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont trouvé un accord sur le fameux amendement 138 au Paquet Télécom.
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  L'amendement 138 a pris du plomb dans l'aile
  Avec l'amendement 138 nouvelle formule du Paquet Télécom, la coupure de l'accès à Internet n'est plus tributaire d'une décision de justice.

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  action en justice contre le lido
  suite a un cadeau, j'ai ete invite a passer une soiree au lido avec mon epouse, alors enceinte de 5 mois. le lido ! grand etablissement francais de reference ! fleuron des soirees parisiennes. evidemment qu'un tel...
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  petite loi pour la confiance dans l'economie numerique
  bonjour, voici un resume de la petite loi pour la confiance dans l'economie numerique, adoptee par le senat en 2eme lecture le 8 avril 2004. principales nouveautes : - le delai de prescription des infractions de presse sur internet...
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  france televisions et france televisions publicite condamnees
  nous avons decide de publier des documents confidentiels, presentes au dernier conseil d'administration de france televisions, sur la privatisation de sa regie publicitaire. documents qui montrent que cette operation est encore...