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Dans le cadre de la loi Loppsi, les mesures de filtrage du Net ne pourront être mises en œuvre que sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire. -
L'Assemblée nationale a adopté la sanction complémentaire de la suspension de l'accès à Internet pour punir le téléchargement illégal. Les députés ont commencé à débattre de la sanction pour négligence caractérisée. -
Les députés UMP ne sont pas nombreux à manifester leur hostilité vis-à-vis de la loi Hadopi. Informaticien de profession, Lionel Tardy est encore plus critique à l'égard de Hadopi 2 sous sa forme adoptée par le Sénat qu'il ne l'avait... -
Alors que le Conseil constitutionnel a reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental, dans la lignée de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avec le droit d'expression et de communication, le président du Nouveau... -
Sans revenir sur le principe de labellisation des offres légales, le texte du projet de loi Création et Internet établi par la Commission Mixte Paritaire annule le surréférencement de ces offres par les moteurs de recherche. Un...
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Un internaute pourra-t-il télécharger les œuvres d'artistes résidant dans des paradis fiscaux sans la crainte de tomber sous le coup de la loi Hadopi ? À priori oui si et seulement si tous les ayants droit vivent dans ces paradis. -
Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité au cours de la semaine précédente. -
Pas de privilège Numericable dans le déploiement de la fibre optique qui sera soumis au même régime que ses concurrents non câblo-opérateurs. -
Le Secrétaire d'Etat à la Consommation n'est plus dans les bonnes grâces des associations libristes qui lui reprochent de par ses prises de position, d'être désormais à la solde de la vente liée après avoir laissé entrevoir du mieux... -
Comme chaque lundi à compter de cette semaine, redécouvrez les informations qui ont marqué l'actualité au cours de la semaine précédente.
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