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Actualités : conseil constitutionnel
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Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente et que vous avez peut-être manqués. -
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs parties de la proposition de loi sur la protection de l'identité. -
Après la mort de l'auteur présumé de la tuerie de Toulouse, Nicolas Sarkozy annonce des mesures dont des sanctions pénales pour les internautes qui consulteront des sites extrémistes. -
Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente et que vous avez peut-être manqués. -
Le commissaire européen au Commerce a été très critique sur la loi Hadopi et sa compatibilité avec la protection des droits de l'Homme. La Haute autorité s'en étonne et se défend. -
Le Parlement a adopté la proposition de loi sur la protection de l'identité. Elle créé un fichier central biométrique de tous les Français. -
Pour la résolution de litiges autour de l'attribution des noms de domaine, l'Afnic lance sa plateforme Syreli. -
Le Conseil d'État annonce avoir rejeté les requêtes d'Apple et French Data Network contre les décrets Hadopi.
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Dans une décision, le Conseil Constitutionnel limite la responsabilité pénale du créateur d'un blog pour des commentaires litigieux publiés à son insu. -
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a voté en première lecture un projet de loi qui pourrait permettre aux ayants droits d'obtenir des dommages-intérêts dans le cadre de l'ordonnance pénale... telle qu'utilisée avec la loi Hadopi.
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