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Actualités : cour cassation decision
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Le dernier épisode du "Yalta des mobiles", à savoir une entente entre les opérateurs durant plusieurs années, s'est terminé avec le rejet du pourvoi en cassation d'Orange -
Pour non-respect d'une décision de règlement de différend l'opposant à France Télécom, l'Arcep a sanctionné Numericable à hauteur de 5 millions d'euros. -
Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l'information du consommateur pour la vente liée ordinateurs-logiciels. -
Condamné aux côtés d'Orange et SFR en 2005 pour entente illicite, l'opérateur Bouygues Télécom se tire d'affaire face au pourvoi en cassation de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. -
La cour d'appel de Bruxelles a confirmé la condamnation de Google News, accusé de violer les droits d'auteur. -
Une société française a été déboutée dans une affaire l'opposant au groupe eBay et concernant la présence de produits contrefaits sur la plate-forme de vente en ligne. Sa plainte a été rejetée, car elle met en cause un site non destiné... -
Selon les informations de L'Express, l'heure est à l'inflation pour le groupe TF1 qui réclame plus de 220 millions d'euros à YouTube et Dailymotion. -
Dans l'affaire qui opposait l'acteur Olivier Martinez à l'annuaire temps réel d'articles de blogs, la Cour de cassation a définitivement tranché en faveur de Fuzz.fr. -
Dans l'affaire qui l'opposait aux producteurs du film Joyeux Noël, Dailymotion est définitivement considéré comme un hébergeur. -
Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente.
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