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Actualités : cour cassation
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Le dernier épisode du "Yalta des mobiles", à savoir une entente entre les opérateurs durant plusieurs années, s'est terminé avec le rejet du pourvoi en cassation d'Orange -
Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente et que vous avez peut-être manqués. -
La dénomination "Mes Documents" est trompeuse pour un dossier informatique. Selon un arrêt de la Cour de cassation, un employeur peut le consulter en l'absence d'un salarié.
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C'est une première en France. Un internaute a été autorisé à poursuivre Facebook en justice pour fermeture abusive de comptes. -
On ne dénigre pas sa hiérarchie dans un courrier électronique envoyé à ses collègues sans risquer une éventuelle sanction. Soyez prévenus ! -
Suite à un jugement défavorable de la Cour d'appel de Paris, la Spedidam se pourvoit en cassation et saisit les autorités européennes. Pour la société de gestion des droits des artistes interprètes, ceux-ci ne retirent rien de l'offre... -
Alors qu'il donne du crédit à la fiabilité du traitement mis en place par les ayants droit pour la collecte d'adresses IP dans le cadre de la réponse graduée de la Hadopi, ces mêmes ayants droit sont ulcérés de la publication du rapport... -
Le Collège de l'Hadopi accueille l'un de ses opposants notoires en la personne du député socialiste Didier Mathus.
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Pour non-respect d'une décision de règlement de différend l'opposant à France Télécom, l'Arcep a sanctionné Numericable à hauteur de 5 millions d'euros. -
Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l'information du consommateur pour la vente liée ordinateurs-logiciels.
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