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Actualités : justice restriction
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Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente. -
Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont trouvé un accord sur le fameux amendement 138 au Paquet Télécom. -
Avec l'amendement 138 nouvelle formule du Paquet Télécom, la coupure de l'accès à Internet n'est plus tributaire d'une décision de justice. -
L'association RIAA qui défend les intérêts de l'industrie du disque aux États-Unis annonce une décision de justice en sa faveur dans une affaire qui l'oppose à Usenet depuis fin 2007. -
Un accord sur le Paquet Télécom a pu être dégagé avec intégration de l'amendement 46 qui reprend l'esprit du 138 mais ne fait plus véritablement obstacle à l'instauration de l'Hadopi en France. De fait, l'amendement 138 original va de...
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Pendant que Motorola taille allègrement dans ses effectifs pour sauver son bilan financier, Research in Motion aimerait bien récupérer certains de ses employés. Mais le groupe américain l'en empêcherait. -
L'un des plus importants cybermarchands en France a été condamné pour clauses abusives suite à une action intentée par l'UFC-Que Choisir. Le TGI a également pointé du doigt une pratique horripilante. -
La décision d'un tribunal régional allemand confirme que le site de stockage de fichiers RapidShare peut être tenu pour responsable d'infraction au droits d'auteur. -
La MPAA dans sa lutte dans la piraterie de films a réussi à obtenir de la justice américaine que le site TorrentSpy lui fournisse les données de ses utilisateurs. Le célèbre site de recherche de fichiers torrents ne compte pas céder... -
Pour rappel, le " happy-slapping " est une pratique, malheureusement à la mode ces derniers temps, qui consiste en fait à agresser une personne à plusieurs pendant qu'un complice capture la...
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