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Actualités : vente liee
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Pour l'Aful, un jugement historique a été rendu en début d'année. Il déclare déloyale en toutes circonstances la revente par un constructeur d'un système d'exploitation en procédant à sa préinstallation sans la demande du client. -
Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente et que vous avez peut-être manqués. -
Pour une affaire de vente liée remontant à 2007, Lenovo a été condamné en France.
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En obtenant une décision favorable concernant certains brevets, Motorola Mobility force Apple à retirer presque tous les produits mobiles de son site en ligne allemand, à l'exception de l'iPhone 4S. -
La pénurie de disques durs liée aux inondations thailandaises fait trébucher le fondeur Intel au dernier trimestre 2011. Son chiffre d'affaires va se trouver sous la fourchette initialement prévue. -
L'Union européenne a donné vendredi son feu vert pour l'acquisition de Skype par Microsoft pour un montant de 8,5 milliards de dollars, malgré les craintes de distorsion de l'accès au service et de vente liée. -
Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l'information du consommateur pour la vente liée ordinateurs-logiciels. -
Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente. -
L'April note que des amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs vont dans le sens d'une fin pour la vente liée ordinateur-logiciels. -
L'association de promotion et de défense du logiciel libre rappelle au ministre en charge de l'Économie numérique ses engagements passés sur la vente liée ordinateur-logiciels.
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