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Le projet de reforme sur la redevance pour copie privée a été mis en attente par la Commission européenne. ...
Actualité publiée le Jeudi 14 décembre 2006

Les responsables exécutifs estiment qu'il faudrait réformer le système de brevets actuellement en vigueur aux Etats-Unis, en tenant notamment en compte l'économie qui innove. ...
Actualité publiée le Jeudi 06 septembre 2007

La demande des législateurs européens pour réguler la manière dont les auteurs et compositeurs de musique touchent de l'argent de leurs travaux téléchargés sur Internet a été rejetée par le bras exécutif de l'Europe. ...
Actualité publiée le Vendredi 16 novembre 2007

le gouvernement canadien travaille actuellement sur une reforme du droit d'auteur, afin qu'il puisse s'adapter aux nouvelles contraintes technologiques, en particulier aux problemes lies au piratage via internet et les reseaux de peer to peer. cette ...
Actualité publiée le Mardi 29 mars 2005

MARSEILLE, France, September 22 - The Academic Council on the United Nations System Organisation fondée en 1987 au Dartmouth College, les missions du Conseil Académique du Système des Nations Unies consistent à orienter les ... ...
Communiqué de presse publié le Lundi 22 septembre 2008

OTTAWA, Canada, July 1 - Par MM. Subrata Bhattacharjee et Adam S. Goodman Le groupe d'étude sur les Politiques en matière de concurrence canadienne a soumis, ce matin, son rapport nommé Foncer pour gagner, qui était attendu ...
Communiqué de presse publié le Mardi 01 juillet 2008

le systeme des depots de brevets pourrait etre serieusement modifie dans les prochains mois aux etats-unis, afin de mieux coller a l'evolution sans cesse plus rapide des technologies.en theorie, le depot d'un brevet est, pour une entreprise, le seul ...
Actualité publiée le Dimanche 05 février 2006

LONDRES, July 3 Un examen indépendant commandé par l'Ofgem (le bureau des marchés du gaz et de l'électricité du Royaume-Uni) et rédigé par des économistes de The Brattle Group, avec l'avis juridique de Simmons & Simmons, a ...
Communiqué de presse publié le Jeudi 03 juillet 2008

Le verbe MSN-er doit disparaître des pages d'un dictionnaire néerlandais, c'est en tout cas ce que demande Microsoft. ...
Actualité publiée le Vendredi 25 avril 2008

Plusieurs sénateurs entendent faire réformer la loi Evin au sujet de la diffusion de publicités pour l'alcool par le biais d'Internet. ...
Actualité publiée le Vendredi 14 mars 2008

Alors que les 576 députés et 330 sénateurs se réunissaient lundi après-midi en congrès au château de Versailles pour le vote de la réforme des institutions, le président du MPF Philippe de Villiers a dénoncé les « méthodes » utilisées par la majorité UMP pour convaincre les parlementaires de son mouvement de ne pas s’opposer à la réforme des institutions, en estimant ...
Entraide publiée le Lundi 21 juillet 2008

"Largement contestée, la réforme de la carte judiciaire n'agace toutefois pas qu'au PS. A l'UMP, nombreux sont ceux qui ont fait part de leur opposition à la réforme. Une réforme parfois mal perçue sur le fond, mais surtout très mal venue à quelques mois des municipales". -- kael ...
Entraide publiée le Jeudi 22 novembre 2007

Bonjour, j'aimerai avoir des informations concernant la réforme de la pension de reversion. Ma mère va partir à la retraite en janvier 2004 et m'a appelé, affolée, car plus personne (cram, etc) ne veut lui donner d'infos sur le montant de sa pension de reversion (mon père étant décédé il y a 10 ans). Tout ce qu'on veut bien lui dire c'est qu'elle saura le jour où elle sera à ...
Entraide publiée le Jeudi 21 octobre 2004

L’avant-projet de réforme institutionnelle, adopté ce jour en conseil des ministres, « vise d’abord et principalement à accorder des prérogatives nouvelles au Parlement », selon le Premier ministre. Cette prétendue réforme n’est qu’un leurre. Le rôle actuel du Parlement est, pour l’essentiel, de transcrire dans la législation française les directives européennes. ...
Entraide publiée le Jeudi 24 avril 2008

POUR UNE REFORME DE LA JUSTICE M. - Soutient les travaux de la Commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement - Demande l'instauration d'une procédure pénale contradictoire, donnant aux avocats les ...
Entraide publiée le Mardi 21 février 2006

http://www.radiofrance.fr/listen.php?pnm=pnm://son.radio-france.fr/chaine= s/france-info/minisites/economie/210206dossier2.rm http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-p= ortant-reforme-successions-liberalites.html Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités Où en est-on? Le projet de loi a été adopté en ...
Entraide publiée le Vendredi 02 juin 2006

Bonjour à tous, et à toutes, je possède une véhicule particulier catégorie "VP" 5 places (Dacia Logan en l'occurence) que j'envisage de passer en version 2 places. - Quelle est la procédure pour la faire modifier ? Contacter seulement un garage ? La passer aussi à la DRIRE ? Autre ? - Cette modification me permettra-t-elle de me faire rembourser la TVA ? Le véhicule ...
Entraide publiée le Vendredi 17 février 2006

D'après AJDA du 24/5/2004, p. 1059: 'Ainsi, est introduit un nouveau critère d'irrecevabilité, ayant pour effet d'écarter le requérant "qui n'a subi aucun préjudice important". La requête ne pourra toutefois pas être déclarée irreevable si "le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles exige" un examen au fond. Elle ne pourra pas non plus l'être ...
Entraide publiée le Mardi 25 mai 2004

Monsieur SARKOZI a refusé de signer les 13 recommandations de l’association Anticor contre la corruption et s’est vu attr= ibuer un bonnet d’âne par celle-ci. Ségolène ROYAL et François BAYROU ont ratifié sans hÃ= ©siter les dites recommandations et sont favorables à une réforme de la justice. Monsieur SARKOZY ...
Entraide publiée le Samedi 28 avril 2007

600 000 personnes, soit 1 % de la population française sont placées sur un régime de protection juridique, notamment curatelle et tutelle. Elles pourraient rapidement avoisiner le million. Les textes qui régissent ce domaine sont anciens et une réforme devenait urgente. Le Garde des sceaux, au congrès des notaires, vient d'annoncer que cette réforme des tutelles sera débattue ...
Entraide publiée le Jeudi 01 juin 2006