Recherche : sanction loi
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La loi française interdit la publication des résultats de l'élection présidentielle avant 20h le jour du scrutin. Cette année, les réseaux sociaux devraient bouleverser ceci avec à la clé des amendes pour les simples internautes, voir... -
Un projet de loi européen vise à sanctionner pénalement les attaques informatiques qui seront passibles de deux ans de prison au minimum dans l'ensemble de l'Union européenne. -
Les noms de domaine Wikipédia ont quitté Go Daddy. La mise en pratique d'une décision prise alors que le registrar avait affiché son soutien au projet de loi SOPA.
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bonjour, voici un resume de la petite loi pour la confiance dans l'economie numerique, adoptee par le senat en 2eme lecture le 8 avril 2004. principales nouveautes : - le delai de prescription des infractions de presse sur internet... -
legislation - l'assemblee nationale a definitivement vote aujourd'hui le projet de loi dadvsi. zdnet.fr demele, article par article, les principales dispositions du texte: des mesures de protection aux sanctions pour...
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considerant qu'"internet est une composante de la liberte d'expression et de consommation", et qu'"en droit francais c'est la presomption d'innocence qui prime", le conseil rappelle dans sa...
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