Recherche : vente liee logiciel

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  Vente liée : une victoire sur le droit à l'information
  Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l'information du consommateur pour la vente liée ordinateurs-logiciels.
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  Actualité : ce qu'il ne fallait pas manquer
  Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente.
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  Loi: découplage ordinateur-logiciel inscrit noir sur blanc ?
  L'April note que des amendements au projet de loi pour la protection des consommateurs vont dans le sens d'une fin pour la vente liée ordinateur-logiciels.

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  la vente liee jugee deloyale en toutes circonstances ;-p
  eh oui, contrairement a ce que nombre d’ayatollahs de windows soutenaient ici, il semblerait que la question ait enfin ete tranchee une bonne foi pour toute. je cite : ** la justice a declare que la pratique consistant a...
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  logiciel : propriete des donnees, vente liee / vente forcee, abus de position dominante
  bonjour, nous sommes devant le cas de figure suivant : un éditeur (que nous nommerons xx) de logiciel est leader incontestable de son marché. il propose un produit dans lequel l'utilisateur saisit ses propres...
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  directive europeenne en matiere de logiciel
  bonjour, je me risque a poser une question juridique plus liee a l'informatique qu'a internet veritablement. je recherche une directive europeenne relative a l'obligation d'un editeur de maintenir un logiciel au...