Saisir l'administration par voie électronique

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Loi-Republique-Numerique

À partir du 7 novembre, les usagers vont pouvoir saisir une administration au moyen de dispositifs électroniques.

Publié au Journal Officiel, un décret est relatif au droit des usagers de saisir à partir du 7 novembre 2015 l'administration par voie électronique. Il définit les conditions d'une telle saisine qui concerne les particuliers comme les entreprises et les associations, et vise toute administration de l'État.

Marianne-smartphoneAutrement dit, plus besoin de se déplacer ou d'envoyer un courrier pour communiquer avec une administration ou un établissement public. Cela pourra se faire par le biais d'un service en ligne dédié, un formulaire en ligne ou par courrier électronique.

La demande en ligne pourra néanmoins nécessiter la numérisation de certaines pièces justificatives. Après envoi, l'usager correctement identifié recevra un accusé de réception électronique et il pourra être demandé de compléter des informations manquantes.

Pour des autorités administratives telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale, la saisine par voie électronique sera mise en place à partir du 7 novembre mais 2016. Par ailleurs, il existe une série d'exceptions pour certaines démarches administratives. Tout n'est donc pas aussi simple que cela… Le site officiel de l'administration française explicite ce nouveau droit.

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Vos commentaires

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Le #1866933
Par contre pour payer les impôts et les amendes, on est à la pointe.

Paiement en ligne ultra accessible, application sur smartphone super bien foutus.

Vivement la même simplicité pour recevoir les APL, son RSA ou son chômage
Le #1866954
SuperDindon3D a écrit :

Par contre pour payer les impôts et les amendes, on est à la pointe.

Paiement en ligne ultra accessible, application sur smartphone super bien foutus.

Vivement la même simplicité pour recevoir les APL, son RSA ou son chômage



Le paiement des impots par internet est au contraire très mal foutu:

En faite, c'est juste un RIB / autorisation de prélèvement, il n'est pas possible de "vraiment" payer en ligne (par CB, ou tout autres moyens de paiements dématérialisés)

Le #1866977
Chitzitoune a écrit :

SuperDindon3D a écrit :

Par contre pour payer les impôts et les amendes, on est à la pointe.

Paiement en ligne ultra accessible, application sur smartphone super bien foutus.

Vivement la même simplicité pour recevoir les APL, son RSA ou son chômage



Le paiement des impots par internet est au contraire très mal foutu:

En faite, c'est juste un RIB / autorisation de prélèvement, il n'est pas possible de "vraiment" payer en ligne (par CB, ou tout autres moyens de paiements dématérialisés)


Les impots non mais les amendes oui.

Et pour les impots, j'ai pas essayé (je suis mensualisé) mais il me semble qu'on peut payer depuis l'appli smartphone, donc par CB non ?

En tout cas vivement que TOUT soit faisable en ligne, c'est quand pratique !

Le #1866978
Quand on voit parfois comment on est reçu par certains fonctionnaires, l'austérité et la grogne qui se lit sur leur visage, il vaut mieux "traiter" ses demandes administratives via le web
Au passage, si ça pouvait permettre de supprimer pas mal de postes de planqués, ou de doublon de services, ce ne serait pas plus mal ....
Si il y a bien une administration avec laquelle il est plus avantageux de garder ses distances, c'est bien celle-là, à savoir l'Etat !
Le #1866999
blablablaa a écrit :

Chitzitoune a écrit :

SuperDindon3D a écrit :

Par contre pour payer les impôts et les amendes, on est à la pointe.

Paiement en ligne ultra accessible, application sur smartphone super bien foutus.

Vivement la même simplicité pour recevoir les APL, son RSA ou son chômage



Le paiement des impots par internet est au contraire très mal foutu:

En faite, c'est juste un RIB / autorisation de prélèvement, il n'est pas possible de "vraiment" payer en ligne (par CB, ou tout autres moyens de paiements dématérialisés)


Les impots non mais les amendes oui.

Et pour les impots, j'ai pas essayé (je suis mensualisé) mais il me semble qu'on peut payer depuis l'appli smartphone, donc par CB non ?

En tout cas vivement que TOUT soit faisable en ligne, c'est quand pratique !


Ce qu'ils appellent "télépaiement" n'est pas un paiement, c'est une autorisation de prélèvement / virement SEPA sur un compte bancaire, qu'il faut leur indiquer.

J'ignore comment fonctionne exactement l'application mais d'après leur description, c'est juste pour se connecter tout seul sur son compte en flashant le code barre sur la feuille, donc ça revient au même que le site niveau option de paiement à priori (si une personne s'en servant est au courant du fonctionnement exact )

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Anonyme
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