Publié au Journal Officiel, un décret est relatif au droit des usagers de saisir à partir du 7 novembre 2015 l'administration par voie électronique. Il définit les conditions d'une telle saisine qui concerne les particuliers comme les entreprises et les associations, et vise toute administration de l'État.

Marianne-smartphone Autrement dit, plus besoin de se déplacer ou d'envoyer un courrier pour communiquer avec une administration ou un établissement public. Cela pourra se faire par le biais d'un service en ligne dédié, un formulaire en ligne ou par courrier électronique.

La demande en ligne pourra néanmoins nécessiter la numérisation de certaines pièces justificatives. Après envoi, l'usager correctement identifié recevra un accusé de réception électronique et il pourra être demandé de compléter des informations manquantes.

Pour des autorités administratives telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale, la saisine par voie électronique sera mise en place à partir du 7 novembre mais 2016. Par ailleurs, il existe une série d'exceptions pour certaines démarches administratives. Tout n'est donc pas aussi simple que cela… Le site officiel de l'administration française explicite ce nouveau droit.