Guerre des brevets 3G : Samsung sous l'oeil de Bruxelles

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Après une première phase de collecte d'informations, la Commission européenne ouvre une enquête contre Samsung pour vérifier si le groupe coréen n'a pas utilisé abusivement ses droits sur des brevets 3G contre Apple, sortant du fameux cadre FRAND

En choisissant d'utiliser ses brevets 3G contre Apple pour réclamer des royalties supplémentaires, Samsung risque de remettre en cause le cadre FRAND ( Fair, Reasonable and Non Discriminatory ) de gestion des droits des brevets au sein de l'industrie.

Le cadre FRAND est destiné à fluidifier l'usage des brevets en fixant des droits équitables, évitant de créer des goulots d'étranglement par quelques sociétés contrôlant les brevets essentiels et qui auraient un impact important sur l'innovation.

Cette stratégie n'a pour le moment pas trop réussi à Samsung, le groupe coréen ayant régulièrement vu ses plaintes et requêtes rejetées dans plusieurs pays. Les cours de justice craignent de déclencher par une jurisprudence un peu hâtive un effet boule de neige qui aurait des répercussions sur tous les pans de l'industrie.


On ne plaisante pas avec le cadre FRAND
Europe logo proElle pourrait même lui valoir quelques ennuis du côté du régulateur antitrust européen. La Commission européenne avait annoncé en novembre 2011 un début de collecte d'informations concernant Apple et Samsung ainsi que sur la stratégie des brevets 3G.

Poursuivant le mouvement, elle annonce maintenant l'ouverture d'une enquête contre Samsung Electronics pour vérifier si le groupe coréen n'a pas fait appel abusivement à ses brevets 3G dans sa bataille judiciaire contre Apple, allant en cela à l'encontre des engagements pris auprès de l'ETSI ( European Telecommunications Standards Institute ), organisme européen de standardisation des télécoms, conduisant à une distorsion du jeu de la concurrence sur les produits mobiles.

L'enquête va vérifier que Samsung a bien respecté son engagement pris en 1998 auprès de l'ETSI de proposer des licences pour ses brevets essentiels sur des technologies relatives à la téléphonie mobile selon les standards européens selon le cadre FRAND.

C'est donc un abus de position dominante en vue d'affaiblir le jeu normal de la concurrence qui est recherché dans cette affaire. Elle promet d'être largement suivie par l'industrie des télécoms et ses conclusions pourraient avoir des conséquences dans d'autres zones géographiques.

La Commission rappelle que le respect du cadre FRAND est essentiel au respect du jeu de la concurrence et garantit les effets positifs des processus de standardisation.

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Vos commentaires

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Le #900421
C'est le service minimum et encore. En attendant, la commission laisse des juges décider de l'accès ou non à un marché qui est pourtant "commun", sans réagir.
Le #900531
J'avoue que j'ai parfois un peu de mal à suivre.

J'avais crû comprendre que c'est Apple, qui --à coup de procès gagnés en référé, sans que le fond de l'affaire soit jugé --, bloque Samsung, et obtient des tribunaux, qu'ils interdisent à Samsung de vendre ses produits ;
cf par exemple, ce même jour
http://www.generation-nt.com/samsung-galaxy-tab-blocage-vente-allemagne-appel-actualite-1534911.html

Là, on dirait que Samsung lui renvoie le procédé, en étant hyper-procédurier, mais cette fois-ci, c'est Samsung qui se retrouve accusé d'en faire trop ?

Ou je suis un peu con, et j'ai rien compris -là --- Que quelqu'un m'apporte ses lumières SVP ---, ou le lobbying d'Apple est carrément balaize !!
Le #900881
L'explication est très simple : l'Europe est une zone de non-droit. D'un coté des législations nationales illicites appliquées par des justices nationales incompétentes, de l'autre une législation européenne officiellement en vigueur mais totalement ignorée. Au milieu, un jeu de com qui balance entre une commission qui fait semblant et des gouvernements qui ne peuvent rien, le tout couvert par une désinformation généralisée. De temps en temps, la justice européenne rappelle quelques détails à la surprise générale.
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Anonyme
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