Brevets FRAND : l'Europe met la pression sur Samsung

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La Commission européenne a adressé à Samsung ses griefs concernant l'utilisation de brevets FRAND dans le cadre de plaintes contre ses concurrents et décidera d'intervenir ou non en fonction des réponses du groupe coréen.

Au terme d'une première investigation rassemblant des informations depuis le début de l'année 2012, la Commission européenne est passée à une nouvelle étape dans l'affaire de l'exploitation de brevets FRAND par Samsung pour alimenter des plaintes contre ses concurrents.

La Commission a indiqué vendredi qu'elle passait à l'étape suivante de présentation des griefs envers le groupe coréen, détaillant ce qui lui est potentiellement reproché et qui pourrait faire l'objet d'une sanction. En fonction des réponses formulées par le groupe coréen, elle pourra aller jusqu'à sanctionner l'entreprise pour des pratiques jugées anticoncurrentielles.

Cette étape entre dans le cours normal de la procédure mais suggère aussi que la Commission a trouvé dans son enquête préliminaire des éléments pouvant appuyer le soupçon d'abus de position dominante à l'origine de l'affaire, même si elle précise bien que la présentation des griefs ne préjuge en rien de la décision finale.

Europe logo pro La Commission en profite pour préciser quelques points dans ce dossier, comme le fait que l'enquête préliminaire a été déclenchée de son propre fait ou que la décision subite de Samsung d'abandonner tous ses recours en Europe n'a pas d'influence sur les conclusions de l'enquête préliminaire.

Si elle rappelle son attachement à la propriété intellectuelle pour garantir et promouvoir l'innovation, et l'importance du système des brevets, qu'il ne s'agit pas ici de remettre en question, elle précise bien que l'enquête lancée concerne un possible détournement de l'usage de brevets particuliers utilisés dans la standardisation de technologies et soumis à un régime spécifique ( le fameux cadre FRAND ).

La Commission en profite également pour rappeler que des enquêtes similaires suivent leur cours, notamment envers Motorola Mobility, sans pouvoir encore en donner des précisions.

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Vos commentaires

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Le #1125772
Il tape sur SAMSUNG et pourquoi pas taper aussi sur la pomme pour encombrement volontaire de la justice avec tous ces procès pour nuire à la concurrence.
Le #1125792
Le brevet FRAND est une invention époustouflante, c'est comme la bombe qui ne tue pas les innocents, les riches qui donnent aux pauvres, etc... Avec un coté comique en plus qui fait la marque de l'Europe des lobbys.
Le #1126002
Si l'Europe veut bien s'occuper de la France qui n'applique pas les directives Européennes dans plusieurs domaines et notamment la sécurité sociale sans monopole.
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Anonyme
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