[ Demander de l'aide en posant votre question ]
Produit du jour : Le Corps humain à partir de 9.00 € (Logiciel)

séparation de corps

08/07/2008 20:40 par Léon | 14 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
Bonjour,

Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou
peut elle simplement être constatée par les faits.?

merci
Voir les 14 réponses - Poster une réponseCe sujet ne répond pas à vos besoins ? Posez votre question !
mots-clés : separation, corps Catégories : Droit - Juridique, Discussions Générales
 
 
Question sur la garantie décennale
Droit des assurances
 
14 réponse(s)
Flux Rss Transférer

forum d'entraide

Tout le forum
 

Téléchargements

Tous les téléchargements
Tous les prix