Rachat de SFR par Numericable : L'Autorité de la concurrence donne le feu vert sous conditions

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L'Autorité de la concurrence donne son feu vert pour le rachat de l'opérateur SFR par le groupe Numericable / Altice mais impose quatre conditions afin de préserver le jeu de la concurrence dans le secteur.

Comme attendu, l'Autorité de la concurrence, après un examen minutieux du dossier débuté durant l'été, se prononce en faveur du rapprochement entre l'opérateur SFR (détenu par Vivendi) et le groupe Numericable / Altice.

L'Autorité et les parties prenantes ont discuté durant plusieurs mois des implications du rapprochement et des obstacles concurrentiels qui ont nécessité que la nouvelle entité SFR-Numericable s'engage sur quatre grands engagements qui ne sont pas imposés mais bien pris en accord avec Numericable.

SFR-logo Ces risques ont été clairement identifiés, qu'il s'agisse de la force créée dans les services Internet à très haut débit en réseau câblé et fibre, de la réduction du nombre d'acteurs engagés dans le déploiement de la fibre dans certaines zones, de la diminution du nombre d'opérateurs sur le marché professionnel (SFR et Numericable regroupant leurs activités), de la domination du nouveau groupe à la Réunion et à Mayotte ou encore de l'influence de Vivendi, qui détiendra 20% du contrôle du nouvel opérateur sur la stratégie VOD et média de SFR-Numericable.

Pour résoudre ces différentes problématiques, l'Autorité de la concurrence a obtenu de SFR-Numericable quatre grands engagements :

  1. Laisser le réseau câblé de Numericable ouvert à la concurrence (les autres opérateurs et les MVNO) avec deux offres d'accès : en marque blanche pour les opérateurs dépourvus de box et bitstream pour les fournisseurs d'accès qui souhaitent proposer une offre THD depuis leur box. Cet accès est prévu jusqu'à ce que les concurrents disposent de leur propre réseau fibre. Numericable devra aussi raccorder les immeubles via le partenariat entre SFR et Bouygues Telecom et il ne pourra pas s'opposer au déploiement de fibre par Orange dans les zones précédemment réservées à SFR. "Ainsi ni Bouygues Telecom ni Orange ne seront contraints par Numericable dans le déploiement ou l'exploitation de leurs réseaux en fibre optique", fait observer l'Autorité.
  2. Céder le réseau cuivre de Complétel, opérateur télécom pour les professionnels, "à un opérateur capable d'animer la concurrence sur le marché", et laisser les opérateuts télécom pro accéder à ses boucles locales fibre.
  3. Se séparer d'Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte afin de préserver le choix de l'offre et le jeu de la concurrence sur ces zones géographiques.
  4. Ne pas transmettre d'informations commerciales stratégiques au groupe Vivendi, qui restera actionnaire de la nouvelle entité, dans le domaine de la télévision payante et de la VOD. Cette obligation "sera contrôlée par un tiers de confiance qui participera aux réunions des conseils d'administration et aux comités d'audit de Numericable Groupe pour s'assurer qu'aucune information sensible n'est communiquée".

L'Autorité de la Concurrence précise que ces engagements sont pris sur une durée de 5 ans renouvelables une fois et qu'elle veillera à leur respect. Comme le groupe l'indiquait ce matin lors de la présentation de son bilan financier pour le troisième trimestre, Numericable peut maintenant compter finaliser la transaction d'ici le mois de décembre 2014.

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