iPhone 6S iFixit Profitant de la course aux principes sécuritaires associés à l'état d'urgence décrété en France et du débat sur la protection grandissante des données contenues dans les smartphones, au point que les forces de l'ordre ne parviennent plus à en récupérer les contenus, deux députés, l'un PS et l'autre LR, avaient déposé des amendements au projet de loi sur la lutte contre le crime organisé.

Dans les deux cas, ils demandaient de lourdes sanctions financières (1 à 2 millions d'euros) contre les entreprises qui refuseraient d'apporter l'aide technique permettant de déverrouiller ou contourner les sécurités en place.

La proposition du député LR Eric Ciotti allait même jusqu'à proposer l'interdiction de vente pendant un an pour les fabricants d'appareils mobiles qui refuseraient de répondre aux requêtes de la justice. Mais le député PS Yann Galut a finalement retiré son amendement, tandis que celui d'Eric Ciotti a été rejeté, après examen en séance publique à l'Assemblée Nationale. Le rejet s'est fait par 12 voix contre 11, rapporte l'agence Reuters.

Le débat n'est cependant pas clos, une partie des discussions se portant sur la question de l'éventuelle efficacité d'une législation nationale face aux grands groupes étrangers sur cette obligation d'assistance technique.

Source : Reuters