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14/10/2007 17:38 par Michel COLLIGNON | 5 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
Bonjour,

En décembre 2004 mon épouse a eu la visite du représentant régional
d'un important cabinet de recherche d'héritiers qui lui a appris le
décès d'un oncle, décédé en septembre 2004, sans enfant et veuf depuis
un an..
Il lui a remis un pouvoir à signer et renvoyer sous huit jours au
profit du cabinet.
En février lors d'une demande de nouvelle, il lui a été répondu que le
dossier était clos et allait être transmis au notaire.
Sans nouvelle, nouveau contact en mais et elle apprend qu'au dernier
moment il a été découvert que la belle-mère de cet oncle (son père
s'était remarié après le décès de sa première femme) avait fait une
adoption testamentaire. Sa famille entrait dons dans le champ des
héritiers possibles pour la moitié de l'héritage (un appartement en
banlieue parisienne et quelques économies).
Nouveau délai (alors que l'acte de naissance du décédé faisait état
d'une inscription au registre civil et que celle-ci aurait du alerter
le cabinet dès le début).
Début juillet 2004 nous sommes prévenus qu'un inventaire aura lieu sur
place.
Présents, nous apprenons que les deux autres héritiers ne se sont pas
déplacés mais ont donné pouvoir.
Je passe sur les délais de mise en vente aux enchères, des relances
effectuées auprès du notaire en faisant intervenir la Chambre
départementale.
A la date de ce jour la succession n'est toujours pas réglée. Des
acomptes ont été versés. Une somme importante bloquée pour faire
éventuellement face à l'amende qui pourrait être due du fait de non
déclaration dans les délais.

Quelle action possible ? Vis à vis de qui (le notaire dit avoir tout
transmis au cabinet qui dit que la succession n'est pas terminée).

Sauf erreur, en cas de retard de déclaration (ce qui sera le cas plus
de 3 ans après le décès) se seront les héritiers qui seront poursuivis
et devront payer et pas le notaire ni le cabinet.
Ce dernier a-t-il donc le droit de bloquer une somme calculée
arbitrairement en prévision de cette amende ?

Quelles actions possibles ? Auprès de qui ?

Merci pour les conseils.

Michel
 
Droit de rétractation
histoire de chèque volé
 

 

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