Une facture de surconsommation d'electricité EDF pour un petit foyer peux
t'elle
amener la gendarmerie à une perquisition systématique d'un domicile ?
Je connais quelqu'un auxquel on a perquisitionner chez lui , sa facture EDF
faisait douter
la gendarmerie et la police ; heureusement la gendarmerie n'a rien trouver
de suspect.
Est ce légal cet perquisition ?
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