Re Bonsoir,
j'amène quelques précisions au vu des faibles réponses !
Le chèque émis 25.000,00 FF date de 05/1998 j'ai reçu ensuite un certificat
de non-paiement etc...
l'émetteur a été interdit bancaire pour une période de 8 ans.
Mais il s'est volatilisé, donc difficile de mandaté un huissier !
Il vient de refaire surface, et je voulais savoir ce que je pouvais
entreprendre même après cette durée pour récupérer cette somme.
puis-je aussi réclamer des intérêts suite au délai ?
merci
Dans la news:45fbc2a8$0$14561$426a74cc@news.free.fr,
NM a écrit:
> hello Daniel B. you wrote
>
>> Bsr à tous,
>> Une petite question bête mais dont je n'ai pas confirmation,
>> quel est le délai légal pour envoyé un huissier chez l'émetteur d'un
>> chèque sans provisions assez important, dont je viens de localiser
>> l'adresse ??? merci de vos réponses et de les justifier par des
>> textes.
>
> Bein, je ne suis pas juriste du tout mais:
>
> Une dette est une dette et ne s'éteind pas avec le temps ni si le
> chèque n'est plus valable non ?
>
> Je laisse la place aux pros...
>
> Avé
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