Taxe copie privée : consommateur informé, pros exemptés

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dvd vierges

Un projet de loi sur la rémunération pour copie privée a été présenté en conseil des ministres. Il prévoit l'exonération pour les supports professionnels et l'information du consommateur.

dvd viergesLa rémunération pour copie privée est une application du droit d'auteur et des droits voisins. Elle est acquittée via l'achat de différents supports comme des CD, disques durs, clés USB, appareils multimédias... et a pour but de financer la création artistique. Il s'agit d'une compensation pour les pertes sur les droits d'auteur dues à la copie privée.

Au mois de juin dernier, le Conseil d'État a censuré l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel en raison d'une non-conformité avec une directive européenne.

Avant fin décembre 2011, la taxe doit ainsi être revue. L'objet d'un projet de loi présenté mercredi en conseil des ministres par le ministre de la Culture et de la Communication. Comme demandé par le Conseil d'État, le texte " exclut du champ d'application " de la taxe les " supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles ".

Il est précisé dans le compte-rendu, les supports professionnels " dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée ".

Le projet de loi prévoit également que la rémunération pour copie privée ne peut servir à compenser " que les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement ". De fait, le calcul ne devra pas se baser sur l'estimation de pertes engendrées par le piratage.

Autre point du texte avec " l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti ". Cela revient ainsi à une obligation d'information afin que le consommateur sache exactement ce qu'il débourse au titre de la taxe pour copie privée.

D'après le ministère de la Culture, le montant total de la rémunération pour copie privée s'élevait à 189 millions d'euros en 2010 dont le quart ( 47 M€ ) pour des aides à la création, la diffusion du spectacle vivant, la formation des artistes. Un montant qui sera forcément différent à l'avenir.

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Vos commentaires

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Le #852011
Et toutes les entreprises qui ont des PCs ne servant qu'à la bureautique sont obligées de payer cette rémunération sur leurs disques durs ?
Le #852111
Bien entendu le manque à gagner sur les supports pro entraînera une augmentation de la taxe copie privée pour les particuliers.
Qu'est-ce qui sera le plus cher, le support enregistrable ou la taxe copie privée, l'arnaque du siècle.
Heureusement on peut les acheter à l'étranger.
Le #852171
J'aime beaucoup le "ne permettent pas de présumer" : présomption de culpabilité !
Le #852181
@ phebus: A mon avis, cette taxe dépasse déjà le prix du support pour les CD/DVD.
Quoi qu'il en soit j'estime que c'est une bonne chose de ne pas faire payer les professionnels.
Le #852201
oui la taxe est déjà une aberration pour les particuliers, alors pour les pros.
Et comment les pros vont justifier que ca n'est pas pour de la copie privée ?
Le #852261
Me semblait que la copie privée n'était plus "autorisée" ... de plus , pourquoi payer une taxe si on a toujours pas le droit de dl la musique librement (sujet déjà abordé) puisque cette taxe est censée "compenser" le manque à gagner ...
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Anonyme
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