Taxe copie privée : ayants droit satisfaits

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dvd vierges

Le projet de loi sur la rémunération pour copie privée est salué par les ayants droit qui estiment le texte équilibré.

dvd viergesÀ la lecture du projet de loi sur la rémunération pour copie privée rédigé afin de prendre en compte la censure du Conseil d'État, les syndicats d'industriels ont été très critiques, fustigeant notamment un mécanisme de " remboursement a posteriori " et " non un système d'exonération pour les usages professionnels ".

Pour les industriels, il est clair que le texte ne respecte pas l'esprit de la décision du Conseil d'État et d'appeler à son rejet. Ils souhaitent une remise à plat pour rénover en profondeur un " système opaque, injuste et qui ignore les dernière évolutions technologiques ".

Ils sont d'autant plus furieux que la taxe pour copie privée comme appliquée actuellement pourrait gagner un sursis de 24 mois. Dans sa décision de juin, le Conseil d'État avait donné jusqu'à décembre 2011 pour l'annulation de barèmes ( et donc 6 mois ). Le texte du gouvernement ajoute 24 mois à ce délai.

Si les industriels crient au scandale, le son de cloche est tout autre du côté des ayants droit. La Sacem ( Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique ) juge le texte du projet de loi " équilibré ". Une satisfaction évidente puisque pendant deux ans la censure du Conseil d'État n'aura pas lieu.

" Le projet de loi permettra d'adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d'État, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif ". La Sacem ajoutant que 50 millions d'euros issus de cette rémunération ont été consacrés en 2010 à près de " 5 000 actions culturelles sur l'ensemble du territoire ".

Rappelons que le projet de loi prévoit un nouveau calcul de la taxe qui ne doit plus se baser sur l'estimation de pertes engendrées par le piratage et par ailleurs, une plus ample information des consommateurs sur le montant de la taxe payé à l'achat d'un support d'enregistrement assujetti.

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Le #853641
" 5 000 actions culturelles sur l'ensemble du territoire ".

Ils avouent eux mêmes qu'ils ne redistribuent pas la totalité de cette taxe aux ayants droits mais s'en serve à leur guise pour autre chose qui ne concerne pas forcément la musique (c'est quoi leurs actions culturels ? des concerts ? désolé mais la taxe n'est pas faite pour ça à l'origine)
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Anonyme
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