Taxe copie privée : industriels très mécontents

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Sept syndicats d'industriels crient au scandale après lecture du projet de loi visant à modifier la rémunération pour copie privée.

TaxeAprès sa présentation en conseil des ministres, le texte du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée a été enregistré par la présidence de l'Assemblée nationale. Disponible en ligne, ce texte est loin de plaire aux industriels.

Une critique vive qui peut paraître surprenante dans la mesure où le compte-rendu du conseil des ministres avait laissé entendre que pour prendre en considération la censure du Conseil d'État, les supports à destination des professionnels ne seront pas taxés.

C'est en quelque sorte le cas mais au prix d'un cheminement bien alambiqué qui laisse apparaître des failles aux yeux de sept syndicats d'industriels*. S'il est bien fait mention d'exonération, il est aussi fait mention d'une convention d'exonération à signer et à défaut d'un droit de remboursement. Les professionnels s'acquittent de la taxe puis font des démarches pour obtenir un remboursement.

" Il apparaît que le projet de loi prévoit non pas un système d'exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels par le biais d'un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. Surtout, il impose aux professionnels d'acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu'ils puissent être débiteurs "

, écrivent les syndicats dans un communiqué ( PDF ).

Les reproches continuent avec aussi le fait que les barèmes annulés par le Conseil d'État seront maintenus pendant une période de 30 mois et non 6 mois comme décidé en juin dernier. Des nouveaux barèmes qui ne doivent plus prendre en considération des estimations pour combler un manque à gagner lié au piratage.

Pour s'attirer habilement les faveurs des consommateurs, les industriels indiquent : " les consommateurs auront donc à supporter un taux de rémunération pourtant invalidé par le Conseil d'État, pendant 24 mois supplémentaires ".

Les syndicats d'industriels appellent au rejet du projet de loi et demandent une " profonde rénovation d'un système opaque, injuste et qui ignore les dernières évolutions technologiques ".

* Fevad ( Fédération e-commerce et vente à distance ), Fédération française des télécoms, Gitep Tics ( groupement des industries des technologies de l'information et de la communication ), Sfib ( technologies de l'information ), Secimavi ( Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique ), Snsii ( Syndicat national des supports d'image et d'information ), Simavelec ( Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques ).

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Le #852561
L'art d'inciter les achats à l'étranger, ou comment se tirer une balle dans le pieds du commerce.
Le #852581
Pas content l'industriel
Le #852611
c bien ce que je pensais en lisant la news précédente : ca va etre le parcours du combattant pour se faire rembourser. avec risque de contrôle and co. Donc seuls les très gros industriels (qui se fournissaient deja a l'étranger) pourraient supporter les démarches. Une pme qui va acheter 20 ou 30 disques durs sur l'annee pour ses BDD paiera la taxe
Le #852631
En France, il y a des traditions, une certaine vision de l'administration aussi.
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Anonyme
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