Vice de procédure : un internaute téléchargeur en sursis

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En effet, ledit internaute fut assigné en justice par la SACEM (Société des Auteurs , Compositeurs et Editeurs de Musique) pour avoir téléchargé 12000 fichiers musicaux.

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En effet, ledit internaute fut assigné en justice par la SACEM (Société des Auteurs , Compositeurs et Editeurs de Musique) pour avoir téléchargé 12000 fichiers musicaux. Or, le jugement du tribunal de Bobigny n’allait pas du tout dans le sens qu’escomptait la SACEM.


Vice de procédure
Selon le tribunal, la SACEM n’aurait pas respecté la procédure légale de collecte des informations personnelles. Pou rappel, le texte de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 prévoit qu’il est interdit de traiter et de conserver des données sensibles sans autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Vice de procédure évident donc pour le tribunal de Bobigny.

Néanmoins, la SACEM n’en démord pas : selon elle, la décision du tribunal irait à l'encontre de cinq précédents jugements. Ainsi, cet organisme de collecte des droits d’auteurs compte faire appel de la décision afin de renverser le premier jugement du tribunal de Bobigny.

Musique pirate


L'accusateur accusé...

Et pour appuyer sa décision, la SACEM avance un argument juridique et une vérité informatique apparemment irréfutables : « dès lors qu'on est sur un réseau pair à pair, tout internaute peut avoir accès à l'adresse IP d'une tierce personne. Elle ne peut être assimilée à une donnée personnelle ».

Selon toute probabilité, la SACEM devrait avoir gain de cause. N’empêche, si le jugement initial du tribunal de Bobigny est confirmé, on peut s’attendre à ce que bon nombre d’internautes précédemment condamnés pour téléchargement et partage de fichiers régis par les droits d’auteur se rappellent au bon souvenir de la SACEM en faisant rouvrir leurs dossiers et, puisque c’est noël, peut être attaquer en justice la SACEM pour « violation de [leur] vie privée »
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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #147326
12000 fichiers musicaux' ptin il y va pas de main morte le gars

"Elle (l'adresse ip) ne peut être assimilée à une donnée personnelle "
ouais vachement! avec l'ip on peut savoir qui est telle ou telle personne mais à part ca ce n'est pas une donnée personnelle
Le #147335
Nuance, accèder à une donnée est une chose, l'exploiter signifie l'enregistrer et là, la CNIL doit donner son aval.
Le #147336
bonjour, je trouve inadmissible que certains puissent venir regarder ce que vous faites avec votre ordi, et ainsi violer votre vie privée. je suis facteur à La Poste imaginez que je m'amuse à ouvrir le courrier, mais c'est une perte de confiance flagrante, bien sûr que je sais qui reçoit quoi et de qui mais même sous la torture je ne dirais rien, et parce que c'est une histoire de fric certains se permettent de violer la vie privée' merde alors liberté pour les nantis et les bas de l'échelle fermez votre gueule! et pourquoi une caméra chez les gens pour vérifier si votre DVD que vous regardez est bien acheter , etc.....
Le #147340
pier: note que lorsque tu achètes un DVD, tu te fais déjà quasiment traiter de voleur avant d'en visionner le contenu.
Le #147345

ouais vachement! avec l'ip on peut savoir qui
est telle ou telle personne mais à part ca
ce n'est pas une donnée personnelle lol



Personnellement, je suis d'avis que l'adresse IP ne peut-être assimilé à une donnée personnelle, il suffit de voir l'exemple des proxy ...
Le #147349
Il faudrait comdamner la SACEM, elle aussi est dans l'illégalité, atteinte à la vie privée, c'est quand même pire que télécharger une musique que l'on aurait de toute façon JAMAIS achetée.

franckyiv: +1, je comprends comment il a fait pour télécharger 12 000 musiques sans connaître les proxys.
Le #147351
FRANCKYIV>c'est vrai que tout le monde utilise un proxy....

Ca doit pas représenter plus de 0.5% mais bon....
Le #147379
Autrement dit : "puisque 5 jugements nous étaient favorables malgré notre non respect des procédures légales cela devrait continuer"
La Sacem doit considérer que le non respect des procédures peux faire jurisprudence"
L'accord de la CNIL est obligatoire que l'adresse IP soit une donnée personnelle ou non puisque cela permet d'aboutir à obtenir des infos personnelles
Vraiment on voit que la loi Informatique et Liberté la Sacem s'en fiche (et certains juges apparemment) et je pense qu'il aimerait bien "l'aménager"
Par exemple qu'elle ne s'applique pas à tout le monde

Que l'adresse IP ne soit pas considérée assimilée à une donnée personnelle c'est vrai tant qu'elle ne sert pas à obtenir des infos personnelles auprès du FAI, sans passer par la case accord CNIL
Ceci dit le FAI qui donne ces infos à la Sacem sans une commission rogatoire, après accord de la CNIL, est en infraction et peut être poursuivi par son abonné, et bien sûr la procédure ne peux être qu'annulée
Ce que je dit là c'est dans le cas ou la justice est impartiale bien sûr
Le #147394
eh franckyiv, le mec qu'utilise un proxy il faut qu'il en choisisse un de type minimum anonyme (il ya les transparents), maintenant si le gars veut etre presque sûr d'etre tranquille il va en choisir un de type "hautement anonyme" maintenant si vraiment c'est ce qu'il veut et bien en general les debits derriere ces proxys là sont tres bas. je ne vois pas qui aurait la patience de telecharger autant de fichiers avec des petits debits hein

enfin quand la sacem recolte des ip il est evident qu'elle espere tomber sur l'ip d'un particulier, c'est bien de ca qu'il est question si je ne m'abuse.
Le #147428
petite précision : les affaires précédemment jugées ne le seront pas a nouveau.

Elles sonts passées en force de choses jugées si le délai pour faire appel est écoulé et ca sera donc trop tard.

En tout cas, dans le culla sacem, dans le cuL...
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Anonyme
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