Les clients mobiles pourront désormais bénéficier d'une portabilité du numéro en un jour ouvrable et la durée maximale d'engagement sur les offres mobiles ne peut plus dépasser 24 mois, avec obligation pour l'opérateur de proposer aussi des contrats sur 12 mois.
Par ailleurs, les opérateurs sont tenus de fournir une information plus précise sur les services fournis, et notamment les limitations éventuelles imposées par la gestion de trafic, qui peut conduire à brider l'accès à certains services ( vidéo mobile / streaming, très gourmande ).
Ils doivent indiquer les débits permis sur leur réseau et les limitations éventuelles, avec dans les contrats des mesures de compensation ou de remboursement si ce qui est promis n'est pas tenu ou manque à l'appel ( comme l'accès à la VoIP, par exemple ).
Meilleure information et pouvoir renforcé des régulateurs
La nouvelle réglementation renforce également la protection des données personnelles et oblige là aussi à informer sur l'accès ou le stockage d'informations personnelles sur les terminaux mobiles.
Enfin, les régulateurs nationaux voient leur rôle renforcé avec la possibilité de scinder les branches réseau et services des opérateurs trop puissants ( une menace qui pèse sur France Télécom et qui est rappelée régulièrement )
Le regroupement des régulateurs européens ( BEREC, ou ORECE en français ) dispose également de nouveaux pouvoirs et peut contraindre l'un de ses membres à renoncer à certaines de ses décisions si elles sont considérées comme en contradiction avec l'objectif de marché unique des télécom voulu à terme par la Commission.
Publié le
par Christian D.
Journaliste GNT spécialisé en mobilité / Ante-Geek des profondeurs du Web et d'ailleurs
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