Accord interprofessionnel sur le télétravail

Le télétravail vient de faire l'objet d'un accord entre syndicats et patronat encadrant un peu plus cette pratique du travail à distance, ses conditions d'accès et les statuts des salariés qui y sont soumis.

Si on sait qu'un accord interprofessionnel existe déjà sur le télétravail depuis le 19 juillet dernier, restait encore quelques zones d'ombre à éclaircir.

Patrons et syndicats ont donc planché sur des aspects encore flous du statut de télétravailleur relatifs à sa fonction ou sa rémunération, son lieu de travail, l'aménagement des locaux nécessaire, les équipements mis à disposition par l'employeur, leurs conditions d'utilisation...

Pour alimenter les discussions et finaliser les accords, les partenaires se sont inspiré largement d'un rapport très complet publié par le FDI ( Forum des droits sur l'Internet ) et dont voici les principaux points :

- en figurant dans le registre du personnel, le télétravailleur n'est plus considéré comme un sous-traitant
- l'accord oblige pour chaque contrat un temps de travail établi et prévoit des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être joint par son employeur ou ses collègues
- le télétravailleur doit pouvoir accéder à l'Intranet syndical, s'il existe


Si l'ensemble des intervenants se sont dits satisfaits de cet accord, certains points annoncent néanmoins d'éventuelles négociations à venir.

- comment mesurer et contrôler le temps de travail du télétravailleur '
- en cas de refus d'un salarié de télétravailler, cela peut-il constituer un motif de licenciement ' Pour l'instant, si un employeur souhaite instituer le télétravail pour des raisons économiques, le refus du salarié s'accompagne d'un licenciement économique et non d'un licenciement sur le refus en lui-même...
- qu'en est-il en cas d'accident du travail du télétravailleur ' L'accord ne prévoit rien à ce sujet et c'est encore aujourd'hui sur le code de la sécurité sociale que sont traités les cas
- pas d'accord également concernant la prise en charge du mobilier et de la réfection des lieux du télétravail par l'employeur

Si tout ne semble donc pas encore au point sur des règles communes, reste que les acteurs économiques devront également travailler sur d'autres accords, et là, branche par branche. Ce qui annonce encore moultes discussions pour que le code du travail soit à la page dans cette pratique de plus en plus courante. Tous semblent en tout cas d'accord pour dire que ce sera une forme de travail qui ne demandera qu'à se développer.


Lire les recommandations du FDI sur le télétravail rendues en décembre 2004.