Fin 2011, le Conseil National de la Concurrence émettait une recommandation quant à l'utilisation du terme " illimité " dans les offres des opérateurs télécoms, avec pour but de limiter les abus de cette dénomination très largement utilisée pour vanter les mérites des forfaits tout en jouant sur les mots ( l' "illimité " souvent limité dans les petits caractères des contrats ).

L'association UFC-Que Choisir s'était félicité de la mesure tout en notant qu'elle n'avait pas de caractère contraignant, limitant fortement sa portée. En février 2012, elle appelait fermement les opérateurs à cesser son utilisation après avoir comparé le détail de leurs offres, et les mettant en demeure d'apporter plus généralement de la clarté dans leurs présentations.

Faisant un nouveau bilan, elle a constaté que la situation a peu évolué malgré les négociations et annonce qu'elle assigne 10 opérateurs ( B&You, Coriolis, Free Mobile, La Poste Mobile, Prixtel, SFR, Simplus, Sosh, Virgin Mobile, Zéro Forfait ) pour les imprecisions sur les limites mais aussi la présence d'abus autour de la facturation et l'application de pénalités.

Parmi les reproches, l'association note des limites d'usage trop souvent imprécises associées à des termes flous ( "mauvaise utilisation" ou "utilisation abusive" ) qui ne permettent pas au consommateur de se positionner par rapport à ces usages mais qui s'accompagnent de sanctions bien réelles.

Elle note aussi que les conditions générales de vente ne manquent pas de clauses qui exonèrent les opérateurs de leurs responsabilités, notamment quand il est question d'indemniser les consommateurs lésés.

L'UFC-Que Choisir dénonce d'ailleurs des abus sur les facturations intermédiaires exigées sans l'autorisation du consommateur et des clauses pénales disproportionnées, avec des pénalités automatiques en cas de retard de paiement qui peuvent se révéler de plusieurs fois le montant du forfait mensuel.

Du côté des pratiques illicites, le simlockage des téléphones sur les offres sans engagement reste une pratique courante chez les opérateurs. L'association affirme que les contrats manquent toujours de clarté, d'où l'assignation de dix d'entre eux.