Produit du jour : EBP Point de vente v12 Pro à partir de 739.00 € (Logiciel)
20/04/2004 20:27 par feugas | 2 réponse(s) | Signaler un contenu abusif ou erroné
Bonjour,

Après un an de retard suite à différentes procédures des riverains
(gracieux puis contentieux) aujourd'hui expiés, je m'apprete à signer
un acte de vente auprès du notaire dans le cadre d'unE VEFA.
Cependant, souci : la surface initiale du logement telle qu'indiqué
lors de la promesse de vente (à savoir 59,5 m2) n'est plus que de 57,5
m2 dans les plans de commercialisation annexés au projet d'acte. En
outre, sur le règlement de copropriété (et la distribution des charges
afférantes), l'appartement est considéré comme ayant une surface de
59,5 m2.
Pour résumer, je vais acheter un appartement de 59,5 m2 qui ne fait
plus que 57,5 m2 (sic) tout en payant des charges comme s'il en
faisant 59,5 m2 (re-sic)... (Pour info : le prix du m2 de l'apparement
est de 3.300 €...).

Quels sont mes possibilités : dois-je accepter le nouveau plan de 57,5
m2 tout en obligeant le promoteur à fournir des équipements
supplémentaires (type parquet, par exemple...) ?

Autre question : commercialement, un certains nombre d'équipements
(prises supplémentaires par exemple), avais été acceptée lors de la
signature du contrat de réservation : suis-je en droit de les faire
apparaitre sur l'acte notarié ?

Merci pour vos réponses,
Ph.
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