Les verrous numériques n'ont rien d'illégal selon le juge

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drm cd

Après plusieurs années de procédure judiciaire, les verrous numériques et leurs partisans en ressortent grands gagnants. Selon le juge, la copie privée n'est pas un droit contrairement à la protection des œuvres soumises aux droits d'auteurs.

drm cdL'affaire ne date pas d'hier. Au mois de janvier 2006, après quelques années de procédures, un consommateur et l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avaient remporté une affaire judiciaire les opposant à la maison de disques Warner Music France et à l'enseigne de distribution Fnac.

Les plaignants avaient déposé une plainte le 25 avril 2003 dans laquelle ils reprochaient le manque d'informations quant à la présence d'un système anti-copie dans un CD de Phil Collins qui avait empêché sa lecture et sa copie à partir du Macintosh de l'acheteur. En plus des dommages-intérêts réclamés, le juge avait interdit à la major de recourir à nouveau à ce système de protection.

Mais la maison de disques n'entendait pas en rester sur cet échec et avait décidé de faire appel. C'est ainsi qu'au mois de juin 2007, elle avait fait casser le premier jugement, les plaignants n'ayant pas réussi à prouver que le souci de lecture ne venait pas de l'ordinateur lui-même.

L'affaire a fini par se retrouver devant la Cour de cassation qui a rendu son verdict à la fin du mois dernier. S'appuyant sur la loi Lang de 1985, le juge a considéré que la copie privée n'est pas un droit, mais une chose tolérée. Protéger un CD contre la copie n'a donc rien d'illégal. Non seulement les plaignants perdent leur procédure judiciaire, mais ils devront en plus rembourser les frais de justice aux accusés. Une grande victoire pour les DRM ( Digital Rights Management ) et leurs partisans donc.


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Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #372431
"Les verrous numériques n'ont rien d'illégal selon le juge"

Ne plus acheter de CD non plus...
Le #372441
Et une grande justification du piratage
Par contre qu'en est-il de la non interopérabilité des musiques protégées par DRM sur les différents lecteurs ? ce qui me semble un droit du consommateur
Ainsi que la non signalisation de leur présence ce qui est une tromperie du consommateur
Et dire que peu à peu les maisons de disques abandonnent les DRM

Le #372471
Dans ce genre de cas il ne reste qu'une chose : pirater le CD acheté, c'est un comble quand même...
Le #372501
@Code

un comble ? non la reaction logique a un abus de pouvoir flagrant de la part d un groupe de pression
Le #372511
freeman : t'as rien compris ..
il parle de pirater un CD que t'as acheté.

Ce qui m'attriste, c'est que derrière la justesse du combat en question (la liberté, la marchandisation de tout etc .. auquel tout libriste est sensible), tu as souvent toute une bande d'ingrats qui ne veulent qu'en profiter pour se jsutifier de pirater ....
La preuve: codekiller deplore devoir pirater une oeuvre qu'il a achetée pour pouvoir l'ecouter sur son mac, et tout de suite, toi tu sors les etendrard "oui, piratons a outrance opur faire ch*** ces salop de majors" ...
C'est grace a cette mentalité qu'au final, les majors gagnerons ...
Ceux qui ne sont pas d'accords, faites le test: quel est le dernier CD que vous avez acheté (hard, on line).
Le #372571
@trictrac
?? relis ma phrase
Le #372641
soit ... je continue de l'interpréter dans le premier sens qui m'est venu a l'esprit.
Soit ...
Le #372661
@helliconia>"ne plus acheter de CD non plus..."

ya trop de monde qui ne suivraient pas, l'effet d'acoutumence est déjà bien ancré.
Le #372731
Il l'ont payé combien le juge pour sortir un verdict comme celui-là.
Le #372771
@trictrac

je clarifie, la loi est pourrie et completement debile, imposee par pression de lobbies. Donc, n hesitons pas a pirater le cd ACHETE
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Anonyme
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