En mars 2012, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été saisie pour avis par l'association VideoLAN. L'Hadopi a en effet également la casquette d'Autorité de régulation des mesures techniques de protection.
Près d'un an après, l'Hadopi rend son avis. Pour l'Autorité, VideoLAN " ne peut pas se fonder sur l'exception d'ingénierie inverse ( ou rétroingénierie ; reverse ingeneering ) ou l'exception de décompilation pour mettre à disposition des utilisateurs un logiciel contournant, sans autorisation des titulaires de droit concernés, l'intégralité des mesures techniques protégeant les disques Blu-ray ". En l'occurrence, les clés de protection Blu-ray AACS et BD+ ne sont pas considérées comme une composante logicielle.
Reste que l'Hadopi analyse également que les mesures techniques de protection ne doivent pas empêcher l'interopérabilité. Elle suggère dès lors à VideoLAN de demander aux ayants droit les licences sur les mesures techniques de protection, quitte donc à passer par une rémunération.
Puis, VideoLAN pourrait engager une procédure auprès de cette même Hadopi. " Il ne pourrait être fait obstacle à la publication, par transposition dans le code source du logiciel VLC, des informations ainsi obtenues que si les titulaires de droits sur les mesures techniques de protection concernées apportaient la preuve qu'il serait ce faisant porté gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ces mesures. "
En somme, pour l'Hadopi, le contournement des mesures techniques de protection n'est pas possible sans avoir demandé les licences des titulaires de droits. En cas de refus et de litige, l'Hadopi considère que ce sont les ayants droit qui seraient en mauvaise posture :
" Si les titulaires de droits peuvent définir des exigences en matière de protection des œuvres contre les usages non autorisés, ils ne peuvent subordonner la lecture autorisée d'un vidéogramme à l'emploi d'un lecteur particulier, dès lors que d'autres lecteurs seraient susceptibles de remplir les conditions définies par les titulaires de droits, notamment en matière de protection contre la copie. "
