En mars 2012, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet a été saisie pour avis par l'association VideoLAN en sa qualité d'Autorité de régulation des mesures techniques de protection.
Pour le logiciel VLC media player, VideoLAN cherche à savoir si la mise à disposition d'un lecteur libre pour les disques Blu-ray est légale compte tenu du fait qu'ils contiennent des mesures techniques de protection.
La Hadopi indique ( PDF ) qu'un éditeur peut la saisir pour accéder aux " informations essentielles à l'interopérabilité d'un système ou logiciel ". Mais la Haute Autorité paraît dans l'embarras avec une réponse qui serait négative dans le cas soulevé par VideoLAN :
" Suite aux auditions menées auprès d'acteurs concernés, la Hadopi est, à ce stade, amenée à interpréter cette définition des informations essentielles à l'interopérabilité, dans le sens qu'elle ne permet pas d'obtenir, s'agissant d'une mesure technique de protection sous forme d'un algorithme de chiffrement, la communication des clés de déchiffrement du contenu protégé ( et plus généralement les secrets nécessaires ), qui semblent n'appartenir ni à la documentation technique, ni aux interfaces de programmation. "
Afin d'éclaircir la situation, une consultation publique est lancée. Le point principal est de déterminer si la documentation technique et les interfaces de programmation intègrent les clés de déchiffrement d'un contenu protégé et les secrets nécessaires.
