Devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Fleur Pellerin a annoncé pour 2013 et probablement pour le premier semestre, la présentation par le gouvernement d'un projet de loi visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet.
La ministre déléguée en charge de l'Économie numérique a fait allusion à un corpus de règles pour limiter les risques qui pèsent sur le respect de la vie privée et établi à la suite d'un travail avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tout en lançant une invitation aux grandes plateformes du Net.
Pour la ministre, il y a nécessité pour ces plateformes d'améliorer la transparence des informations personnelles qu'elles possèdent et les conditions dans lesquelles elles les traitent. Un souhait qui fait écho aux recommandations formulées par les cnils européennes auprès de Google. La firme de Mountain View a quatre mois pour réagir.
Fleur Pellerin a évoqué le besoin de " réguler un foisonnement de données " lié à la multiplication des fichiers. Elle a ajouté :
" Il faut garantir un bon équilibre entre la liberté d'expression qui doit prévaloir sur Internet mais également la protection des données personnelles ".
Ce travail ne pourra toutefois se faire qu'à l'échelle européenne. Le texte va aussi impliquer le ministère de l'Intérieur et de la Justice en intégrant notamment une réflexion autour de l'utilisation des fichiers de police.
