France Telecom logo pro C’est en 2002, alors qu’Orange s’appelait encore France Télécom, que l’État français a proposé un crédit de neuf milliards d’euros à l’opérateur historique.

En 2004, la Commission européenne estimait qu’il ne s’agissait pas d’un crédit d'actionnaire, mais d’une aide gouvernementale, ce qui allait à l’encontre du droit européen en matière d’aides publiques. En 2010, suite à l’appel de l’opérateur, de l’État français et d’autres parties, la première décision avait été annulée par le Tribunal de l’Union européenne. L’aide redevenait légale.

Dans un nouveau jugement rendu ce mercredi, le Tribunal de l’Union européenne reste sur sa première position. Ses conclusions considèrent qu’un actionnaire privé aurait agi de la même que l’État français à l'époque. Elles retiennent ainsi le soutien équivalent à celui d’un investisseur privé avisé et confirment ainsi le caractère légal de l’aide financière.

Source : Reuters