Brevets FRAND : la FTC prête à porter plainte contre Google

Comme en Europe, où Motorola Mobility fait l'objet d'une enquête pour abus de position dominante du fait de l'utilisation de brevets essentiels dans ses plaintes contre ses concurrents, la FTC ( Federal Trade Commission ) aux Etats-Unis est prête à porter plainte contre Google, qui a racheté Motorola en 2011.

Bloomberg rapporte que les membres de la commission ont émis une recommandation formelle appelant à porter plainte contre Google pour avoir tenté de bloquer l'activité de ses concurrents en invoquant des brevets exploités dans les standards mobiles pourtant soumis à un cadre spécifique en matière de royalties, dit cadre FRAND.

 Les brevets du cadre FRAND portant sur les bases des technologies mobiles standardisées et ne pouvant être contournés, les acteurs visés n'ont aucune marge de manoeuvre face à ce qui devient une barrière pour accéder à la technologie en question.

Le cadre FRAND vise justement à limiter le plafond des droits de licence des détenteurs de brevets essentiels pour éviter les points d'étranglement qui réduiraient la diffusion des technologies dans l'industrie. En demandant la renégociation des droits de licence des brevets FRAND, Motorola a pris le risque de s'attirer les foudres des régulateurs.


Après les avertissements, la procédure
Lorsque la FTC a donné son feu vert au rachat de Motorola Mobility par Google, la commission a précisé qu'elle surveillerait de près cette question, demandant au géant de Mountain View de clarifier sa position quant à sa politique de gestion des brevets.

Or, tout en se plaignant de la tendance de la guerre des brevets qui se joue dans l'industrie mobile, Google n'a pas engagé à écarter les brevets FRAND des plaintes qui pourraient être dirigées contre ses concurrents, contrairement à d'autres sociétés comme Apple ou Microsoft qui ont clairement indiqué qu'elles n'attaqueraient pas sur ces bases.

Cette position flottante, et le choix de Google de maintenir la poursuite des plaintes de Motorola pourtant initiées avant son rachat, qui pourraient conduire au blocage des ventes des produits de Microsoft et d'Apple, renforcent la suspicion de la FTC d'une violation des règles du jeu économique par le groupe.

Le Wall Street Journal rapportait fin octobre que Google tentait de négocier un accord amiable avec la FTC pour éviter justement le lancement d'une procédure judiciaire, d'autant plus que le groupe pourrait se trouver bientôt visé par une enquête antitrust plus générale.

Les éléments sont donc réunis pour lancer une action contre Google, mais la position de la FTC ne devrait être officialisée qu'après les élections américaines début novembre, précise Bloomberg. Dans le même temps, le Ministère américain de la Justice s'intéresse au cas de Samsung Electronics pour les mêmes motifs et a annoncé l'ouverture d'une procédure fin octobre.