Hadopi-logo La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet est plus connue sous son sigle Hadopi, également utilisé pour qualifier les lois visant à lutter et sanctionner le téléchargement illégal en France. Frédéric Mitterrand vient d'installer le Collège de cette " autorité publique indépendante ". Pour autant la mécanique Hadopi avec pour socle la riposte graduée, ne démarrera pas tout de suite.

Si les missions du Collège de la Hadopi sont multiples ( mise en place d'un label pour les offres légales et les solutions de sécurisation de l'accès à Internet, veille technologique sur les solutions de filtrage et celles de contournement de la loi, encourager l'interopérabilité des mesures techniques... ), n'entrent pas dans ses prérogatives les missions dévolues à une Commission de protection des droits composées de trois hauts magistrats.

C'est cette Commission de la protection des droits qui sera chargée de la fameuse riposte graduée. Pour rappel, et suite à une saisine d'agents assermentés désignés par les ayants droit, le titulaire d'un abonnement Internet utilisé pour du téléchargement illégal recevra ( via le FAI ) un premier e-mail d'avertissement, un deuxième avertissement avec lettre remise contre signature en cas de récidive. Le troisième coup sera la sanction confiée à un juge ( amende voire suspension de l'accès à Internet ).

La Commission de la Hadopi n'est toutefois pas encore prête à œuvrer, faute de deux derniers décrets d'application qui attendent l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Frédéric Mitterrand ne l'a pas confirmé, mais ils semblent notamment concerner la tenue de la liste des abonnés accusés de téléchargement illégal.

Selon des propos relayés par l'AFP, le ministre de la Culture a indiqué que les premiers e-mails d'avertissement seront envoyés " entre avril selon l'option basse et juillet selon l'option haute ". Après les élections régionales donc, mais c'est " sans aucun rapport " pour le ministre.