Un premier rapport laissait planer la possibilité que les fournisseurs d’accès à Internet n’effectuant pas de blocage d’accès aux sites de prostitution en ligne puissent être poursuivis pour complicité de proxénétisme en septembre dernier, la semaine dernière, une proposition de loi a été déposée.
Le projet stipule ainsi que "le I de l'article premier propose que lorsque des sites internet hébergés à l’étranger contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les FAI devront empêcher l’accès à leurs services. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif".
Une mesure qui s’inspire de deux dispositions déjà existantes et appliquées au niveau de la répression des jeux d’argent illégaux en ligne (ARJEL), ainsi que de l’hébergement et la diffusion d’images à caractère pédo pornographiques (LOPPSI).
Si l’objectif annoncé est " d’éviter la diffusion en France de sites hébergés à l’étranger, dans des pays permettant légalement l’édition et la diffusion de contenus" relatifs à la prostitution, les parlementaires souhaiteraient aller plus loin en ajoutant le proxénétisme à la liste de certains crimes, leur permettant de disposer de moyens d’applications et de sanctions plus dissuasives pour encadrer la diffusion en France.
Numérama souligne que le texte ne précise actuellement pas quelle autorité administrative pourrait se charger de cette mission et qu’il est possible qu’une autorité soit spécifiquement créée.
La mise en application de la mesure pourrait intervenir d’ici à deux ans, le temps de définir précisément la rétribution des FAI, mais également quels types de filtrages seront imposés.
