Le fournisseur Skype (détenu par Microsoft) est-il un opérateur de communications comme les autres et donc devant se soumettre aux obligations d'un tel statut ? L'Arcep, régulateur français des télécommunications, le pense depuis longtemps et passe à une phase plus offensive pour le forcer à basculer vers ce statut.

L'Autorité note que certains des services de Skype permettent " aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public. "

Arcep-logo   Et qui dit fourniture d'un tel service dit déclaration auprès de l'Arcep en tant qu'opérateur de communications, ce manquement pouvant constituer " une infraction pénale. " Ce statut impose en outre " certaines obligations, parmi lesquelles figurent en outre l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. "

Bien que la siège social de Skype soit au Luxembourg, l'Arcep entend donc une nouvelle fois faire rentrer dans le rang le fournisseur de services et indique lui avoir demandé à plusieurs reprises de se déclarer, " ce que la société Skype n'a pas fait à ce jour ".

Comme elle l'avait déjà fait en 2007 mais sans succès, l'Arcep a donc informé " le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ".