Téléphonie mobile : moins de verrous, plus de couverture

Comme détaillé précédemment, une première partie des mesures évoquées dans ce projet de loi concerne les exclusivités, avec un opérateur qui ne pourra désormais plus refuser d’ouvrir son réseau aux terminaux de certains fabricants et un fabricant qui devra à présent permettre au consommateur d’utiliser son terminal sur le réseau de son choix. Seules les exclusivités de quelques mois tout au plus, à l’occasion du lancement d’un nouveau produit notamment, seront tolérées à l’avenir.

Une seconde traite du verrouillage réseau, avec un déblocage qui devra être gratuit au bout de trois mois, contre six actuellement, et être gratuit et immédiat lors d’un changement du terminal avec réengagement de douze mois et plus.

À également été remis sur la table, la question du coût des assistances techniques par téléphone, qui est jugé comme encore trop élevé.

Le reste tourne autour de la couverture réseau, avec une commune qui ne sera désormais qualifiée de couverte que lorsque tout son territoire sera desservi, et non plus un site ponctuel. Les collectivités devront à ce sujet pouvoir avoir accès à toute information utile concernant les infrastructures en place. Il a enfin été décidé d’imposer une couverture des zones grises et blanches, les premières correspondant à la présence d’un opérateur ou deux ( 2 % ) et les troisièmes à aucun opérateur ( 0,18 % ).