Malgré la pression des enquêtes ouvertes par les régulateurs en Europe et aux Etats-Unis, les querelles relatives à l'utilisation de brevets FRAND dans des plaintes ne sont pas forcément des voies toutes tracées pour obtenir gain de cause.

Apple l'apprend à ses dépens en voyant l'une de ses plaintes contre Motorola Mobility annulée par une cour du Wisconsin. Le groupe de Cupertino a peut-être avancé ses pions trop tôt en indiquant accepter que la cour serve d'arbitre pour trouver un accord de licence mais à condition que les droits ne dépassent pas 1 dollar par iPhone.


Motorola Mobility logo  Motorola ne souhaitant pas de son côté qu'une cour impose un cadre sur la négociation des droits de licence des brevets FRAND qui pourrait servir de jurisprudence, la juge Barbara Crabb a estimé qu'un procès sur ces bases ne permettrait pas de départager les deux sociétés.

Florian Müller, du blog FOSS Patents, indique que si Apple ne peut proposer de nouveau le cas auprès d'autres cours, la société a toujours la possibilité de faire appel pour relancer la procédure et tenter un passage en force de sa proposition.

Apple peut avoir d'autant plus intérêt à le faire que la FTC ( Federal Trade Commission ) semble prête à porter plainte contre Google ( détenteur de Motorola Mobility ) pour abus de position dominante sur les brevets FRAND, ce qui va accentuer la pression sur Motorola et réduire la portée de ses arguments.

Source : Foss Patents