Christine Albanel La censure partielle du Conseil constitutionnel s'est attaquée à la disposition phare de la loi Création et Internet voulue pour lutter contre le téléchargement illégal, et favoriser le développement de l'offre légale sur Internet. Les Sages ont clairement fait de l'accès à Internet un droit fondamental ( une décision saluée par la Commission européenne ), et ont mis fin à la présomption de culpabilité qu'instaurait le texte voté par le Parlement le 13 mai dernier. En conséquence, l'autorité administrative Hadopi a été démise de tout pouvoir de sanction.

Comme l'ont souhaité les industries du disque et du cinéma, le gouvernement a décidé de " promulguer dans les jours qui viennent " ladite loi, à savoir sa partie non censurée par le Conseil constitutionnel, rapporte l'AFP, évoquant une source proche du dossier. Une décision prise à l'issue d'une réunion à l'Elysée qui s'est tenue hier.

L'autorité Hadopi sera donc mise en place, et aura notamment la charge de la riposte " graduée " qui se cantonnera dès lors à l'envoi de lettres d'avertissement via les FAI, aux abonnés Internet dont la connexion aura été utilisée pour du télécharger illégalement du contenu régi par des droits d'auteur ( sur foi de collecte d'adresses IP par des agents assermentés ). Ces avertissements prépareront le terrain à une action en justice.

Puisqu'en vertu de la censure du Conseil constitutionnel, seul un juge est à même de prononcer une sanction aussi grave que celle pouvant porter atteinte à un droit fondamental, la loi sera complétée. On parle déjà de " juges spécialisés " qui décideront éventuellement de couper l'accès à Internet, tandis que la ministre de la Culture a évoqué la " création de neuf Tribunaux de Grande Instance en région ".

Pour l'abonné, c'est en tout cas l'assurance d'avoir droit à un véritable procès avec une enquête de police en amont. Une perspective qui fait craindre à l'Union Syndicale des Magistrats un engorgement, en plus d'un coût considérable. Interrogé par Le Figaro, Laurent Bédouet, secrétaire général de l'USM, a estimé que la justice ne pourrait faire face aux centaines de milliers de suspensions de l'accès à Internet par an qui découleraient de la loi Hadopi complétée.

" Chistine Albanel a dit que le Conseil constitutionnel avait validé 90 % du texte de loi, c'est peut-être vrai si on ne compte que les articles censurés, mais on pourrait dire aussi qu'il a censuré 90 % de l'esprit de ce projet. Christine Albanel fait de l'affichage. Le Conseil a censuré la base de son architecture, et le texte s'est effondré "

, a déclaré Laurent Bédouet.

Reste toutefois à savoir comment la loi Création et Internet sera effectivement complétée.