Notre confrère ZDNet France propose un sujet intéressant sur la vente "forcée" des PC incluant d'office des programmes ou un système d'exploitation.
En effet, de nombreuses plaintes de consommateurs arrivent au niveau de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ces derniers se plaignent d'être obligés de payer un surcoût lors de l'achat d'un PC lié à la présence d'un système d'exploitation qu'ils ne souhaitent pas.
Le problème est que la DGCCRF n'a pas encore statué sur cette épineuse question...pourtant, actuellement, la vente dite "liée" est bien interdite en France...
Toute la question est de savoir s'il s'agit ou non de "vente liée", une pratique interdite par le code de la consommation dans son article L. 122-1; lequel oblige les commerçants à permettre l'achat séparé de produits composant un lot. «Selon les constructeurs, les logiciels, à commencer par l'OS, sont une partie intégrante de l'ordinateur, un argument qui n'est pas dénué de toute valeur», poursuit Bernard Boiral.
Fin août pourtant, Hewlett Packard France semblait avoir débloqué la situation en remboursant un étudiant qui ne voulait pas acquérir les logiciels fournis avec son portable. Toute l'argumentation de ce consommateur ne reposait d'ailleurs pas sur le code de la consommation mais tournait à son avantage les subtilités des licences de logiciels accompagnant l'ordinateur. Reste que ce cas isolé apparaît aujourd'hui comme un "couac" interne sans lendemain.
«La mention sur le remboursement de logiciels dans nos contrats ne concerne pas normalement les logiciels Microsoft, qui font l'objet d'une licence à part», a tenu à nous préciser un porte-parole de HP France. Pourquoi alors avoir fait une exception' «Pas de commentaire», rétorque-t-on chez le constructeur.
Il ne reste plus qu'à attendre que la justice tranche...
