Le recours de Google pour faire annuler sa sanction de 50 millions d'euros infligée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en janvier 2019 a échoué. Pour le Conseil d'État, elle n'est pas disproportionnée.

Saisie par des plaintes collectives des associations NOYB (none of your business) et La Quadrature du Net, la Cnil avait sanctionné Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Au regard du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la Cnil avait constaté des manquements en analysant le parcours d'un utilisateur et les documents auxquels il peut avoir accès en créant un compte Google lors de la configuration d'un appareil sur Android.

" Google ne met pas l'utilisateur à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de ses données aux fins de personnalisation de la publicité ", écrit la Cnil à la suite de la décision de la haute juridiction administrative.

Le Conseil d'État considère que " l'organisation en arborescence (ndlr : pour l'information sur le traitement des données) ne répond pas aux exigences de clarté et d'accessibilité requises par le RGPD, alors même que les traitements en cause sont particulièrement intrusifs par leur nombre et la nature des données collectées. "

Avec la décision du Conseil d'État, Google a indiqué que des modifications à apporter seront examinées.