Le responsable de plusieurs sites d'annuaires proposant la diffusion de coordonnées d'internautes sans leur accord vient d'être condamné par la justice, il écope d'une amende de 10 000 euros et assignée à supprimer l'ensemble des données qu'il détient sur des milliers de Français.

La CNIL ( Commission nationale de l'informatique et des libertés) se félicite du rendu de justice de la cour d'appel de Bordeaux. Pour la Commission, la réussite est double puisqu'elle démontre qu'elle est capable de prolonger certains dossiers outre ses propres pouvoirs de sanctions, mais aussi que les magistrats sont désormais sensibilisés par les lois applicables au domaine de l'informatique et des libertés.

webinbox  L'affaire en question date de 2011 suite à la réception de près de 150 plaintes de particuliers rassemblées par la CNIL concernant plusieurs sites ( Webinbox, Habitant-ville, eopin.info, Frenchcity...), toutes dirigées par Laurent.R. " Ces sites diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris des numéros de téléphone sur liste rouge" indique la Commission.

Le véritable problème étant alors que les données personnelles étaient affichées au grand jour sans le consentement des individus concernés. Dans certains cas, on pouvait également trouver des informations sensibles, comme les coordonnées de fonctionnaires de police. L'administrateur des sites avait créé un logiciel capable de collecter les données diffusées depuis d'autres sites Internet pour les réassembler dans ses propres services.

Autre problème, l'impossibilité pour les utilisateurs de faire corriger les données affichées ou de les faire disparaitre. C'est pour ce point précis que la CNIL a saisi le Procureur de la République et entamé des poursuites judiciaires. Une première condamnation a été rendue le 26 novembre 2012, reportée en cour d'appel qui a confirmé le verdict le 18 décembre dernier, la CNIL ne partageant la nouvelle qu'aujourd'hui.

Le tribunal a ainsi reconnu Laurent R coupable de multiples infractions :

  • Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
  • Traitement de données à caractère personnel malgré l'opposition légitime de la personne concernée
  • Abus de confiance
  • Traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable auprès de la CNIL
  • Divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel nuisibles (vie privée, considération)
Source : CNIL