En préambule au vote à l'Assemblée, alors que le Nouveau Centre a regretté le rejet de plusieurs amendements déposés comme celui relatif à une amende plutôt qu'une coupure de l'accès Internet en tant que sanction finale de la riposte graduée, les partis politiques catalogués à gauche ont une nouvelle fois énuméré la liste des zones d'ombre du texte ( rémunération des artistes, atteinte à la neutralité du Net avec des offres labellisées...) sans omettre notamment le risque d'incompatibilité avec le droit européen eu égard au vote par les eurodéputés de l'amendement dit Bono du Paquet Télécom. Rappelons que selon cet amendement les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints sans décision préalable des autorités judiciaires.
Pour l'UMP, l'Hadopi donne " toutes les garanties nécessaires en respectant les droits de la défense ", sous-entendu que l'autorité administrative est assimilable à une autorité judiciaire. Par ailleurs, le parti majoritaire a indiqué que si l'accès à Internet venait à être considéré comme un droit fondamental, il ne pourrait se substituer à d'autres droits comme le respect des droits d'auteur.
Selon le schéma de la riposte graduée, un internaute qui aura été pris en flagrant délit de téléchargement illégal ( relevé de son adresse IP ), recevra un premier avertissement par e-mail. En cas de récidive dans les six mois, un nouveau courrier électronique sera envoyé avec éventuellement une lettre recommandée. S'il récidive dans un délai d'un an, sa connexion Internet pourra être coupée pour une période de deux mois à un an avec possibilité de conciliation. Les premières suspensions sont ainsi attendues pour 2010.
Le temps de la suspension de son accès Internet ( le service de téléphonie et de vidéo seront épargnés ), l'abonné devra continuer à payer l'intégralité de son abonnement à son FAI. Même si la démarche risque de ne pas être simple, l'internaute se sentant injustement accusé pourra faire appel de la décision de l'Hadopi devant la justice. La seule manière efficace de prouver sa bonne foi sera néanmoins l'installation d'une solution de sécurisation ( payante et non interopérable ) qui sera proposée pour protéger sa ligne.
