La Cour suprême du Canada vient ainsi de rendre un arrêté qui permet aux forces de l'ordre de fouiller le contenu du téléphone mobile d'un suspect dans le cadre d'une arrestation, sous certaines conditions.
Il est reconnu que " la fouille d'un téléphone cellulaire est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée beaucoup plus grave que la fouille normale accessoire à l'arrestation " indique la Cour Suprême qui estime que " Les fouilles de téléphone cellulaire répondent aussi à des considérations d'urgence, ce qui justifie l'élargissement du pouvoir de fouille accessoire à l'arrestation."
Pour faire concorder cet arrêt avec l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui annonce que " chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives", ces fouilles de smartphone sont sujettes à un encadrement précis détaillé ainsi :
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L'arrestation du suspect doit être légale
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La fouille doit être véritablement accessoire à l'arrestation, c'est-à-dire qu'elle doit être nécessaire pour "réaliser efficacement les objectifs d'application de la loi", qui consiste notamment à découvrir ou conserver des éléments de preuve
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la nature et l’étendue de la fouille doivent être adaptées à son objectif, ce qui signifie que "généralement, seuls les courriels, photos et messages textes récents, ainsi que le registre des appels, pourront être examinés"
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les policiers doivent prendre des notes détaillées de ce qu’ils ont examiné sur l’appareil et de la façon dont ils l’ont fait.
La décision de justice intervient au lendemain de l'affaire kevin Fearon au cours de laquelle, des policiers ont fouillé dans le smartphone d'un suspect et découvert un message accompagné d'une photo laissant entendre une implication directe dans le braquage d'une bijouterie.
Pendant le procès, une minorité de juges s'est prononcé en défaveur de la prise en considération des éléments du smartphone comme une preuve à considérer dans le dossier : " Un téléphone cellulaire ne saurait être traité comme n'importe quel autre élément de preuve matériel trouvé sur une personne arrêtée et fouillée accessoirement à l'arrestation."
"Les citoyens ont des attentes élevées en matière de respect de leur vie privée en ce qui concerne leurs appareils numériques parce que ces appareils stockent d’immenses quantités de données, tiennent les dossiers de façon très méticuleuse, conservent des fichiers et des données, même après que les utilisateurs croient les avoir détruits, rendent inutiles les limites de temps et d’espace intrinsèques aux fouilles accessoires à une arrestation et peuvent continuer de générer des éléments de preuve même après leur saisie."
Dans ce cas précis, une partie des juges indiquaient que la fouille du smartphone ne correspondait pas à un caractère d'urgence.
