" La CNIL n'était pas en droit de rendre publique cette délibération sans l’accord du Gouvernement. C'est pourquoi elle s'y est refusée, malgré les nombreuses demandes qui lui ont été adressées, y compris par le rapporteur du Sénat en charge du projet de loi. [...] Une telle publication, produite en dehors du cadre juridique légal, et dont elle ignore l'origine, met donc la CNIL évidemment en porte à faux. Cette situation est très insatisfaisante ", indique la CNIL dans un communiqué et de souligner en même temps la situation ubuesque de rendre un avis qui ne sera jamais connu si ce n'est au bon vouloir du Gouvernement. L'occasion de demander une révision des règles de publicité de ses avis.
Concernant le projet de loi Création et Internet, la CNIL indique : " L'avis a été rendu sur un projet qui, entre temps, a subi un certain nombre de modifications, notamment lors de son dépôt sur le bureau des assemblées. Ainsi, par exemple, dans l'avant-projet examiné en avril par la CNIL, l'Hadopi se voyait conférer la possibilité de demander aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus, ce qui constituait un risque d'atteinte à la liberté d’expression. Dans le nouveau texte soumis aux assemblées par le gouvernement, cette disposition a été modifiée puisqu'il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire puisse ordonner aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus ".
Reste tout de même de cet avis le scepticisme quant au respect de la vie privée et le pouvoir accordé aux agents de l'Hadopi, et la mise en défaut de l'alibi de la lutte contre le piratage afin d'aider les industries culturelles qui n'est pas étayé par une étude.
