CNIL : pas d'abus de GPS dans les entreprises

Face aux dérives possibles dans l'utilisation d'un système GPS ( Global Positioning System ) au sein des véhicules fournis par les entreprises à leurs salariés, la CNIL ( Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés ) a décidé de poser quelques règles. Ainsi, dans son rapport publié le 16 mars dernier, elle fait diverses propositions.


Les utilisations dites normales :

• Pour la sécurité de l'employé lorsqu'il transporte certaines marchandises ou va dans certains endroits ;
• Pour la sécurité de certaines marchandises ;
• Pour mieux organiser une flotte de véhicules ( taxis, urgence,... ) ;
• Lorsque le suivi du temps de travail ne peut être effectué d'une autre manière ;

Le salarié est prévenu et peut désactiver le système
La Commission indique que les employés doivent être clairement informés sur le système de géolocalisation embarqué dans leur véhicule de fonction. De plus, le contrôle ne devra pas être permanent et désactivable en dehors du temps de travail. Enfin, pour terminer, la CNIL envisage de fixer la durée de rétention des données à deux mois, voire un an si la situation l'exige.


Des conditions à respecter :
Ainsi, avant toute installation d'un système de géolocalisation, les entreprises devront soumettre leur projet à la CNIL, qui l'approuvera ou non, si le dispositif est proportionné à l'objectif final. Tout non-respect du règlement en vigueur sera passible d'une peine de 5 années d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.