La première application de cet arsenal répressif vient d'être réalisée puisque la CNIL annoncait le 4 septembre qu'elle avait pris la décision, le 28 juin dernier, d'infliger à la banque LCL une amende de 45 000€ pour inscriptions abusives au fichier national des retraits de cartes bancaires.
Ce fichier enregistre pendant 2 ans des informations nominatives sur les personnes ayant eu un comportement abusif avec leur carte et dont cette dernière leur a été retirée.
Cette inscription abusive n'est pas sans conséquence puisque les inscrits à ce fichiers sont dès lors traités différemment par les banques qui leur accordent plus difficilement une carte bancaire.
La LCL quant à elle a annoncé vouloir réorganiser ses services dans le but de pouvoir mieux respecter la loi et éviter d'autres inscriptions abusives.
Il n'est pas dit si les personnes s'étant plaintes auprès de la CNIL ont touché des dédommagements mais cette annonce publique de la part de la CNIL sonne comme un avertissement pour les entreprises ayant accès aux fichiers nationaux et autres listes noires d'usagers.
Source :
CNIL
