Installé par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis, Linky est un compteur communicant d'électricité. Il est ainsi capable de collecter des données détaillées de consommation.

Lors de l'installation d'un tel compteur, le fournisseur d'électricité Direct Energie demande à Enedis de lui transmettre " les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d'électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. "

De telles données " ne peuvent être recueillies qu'après avoir obtenu le consentement de personnes concernées ", souligne la Cnil qui annonce la mise en demeure de Direct Energie pour justement des manquements en la matière.

Après deux contrôles effectués en octobre 2016 et février 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime que le consentement des clients pour ladite collecte de données " n'est pas libre, éclairé et spécifique. "

Dans un communiqué, la Cnil écrit notamment au sujet des données de consommation à la demi-heure. " L'installation d'un compteur Linky revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie. Le client a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur alors qu'il ne consent, en réalité, qu'à la collecte de ses données de consommation. "

Pour la collecte de données de consommation quotidienne, il n'y aurait pas de demande d'accord au préalable.

Direct Energie dispose dorénavant d'un délai de trois mois pour une mise en conformité avec la mise en demeure de la Cnil. " Cette mise en demeure n'est pas une sanction. Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. "